Interventions sur "habilitation" de Bernard Frimat

Je souhaite simplement demander tant à M. le rapporteur qu'à M. le ministre une précision quant à l'interprétation de la rédaction proposée par l'amendement n° 1 pour l'article L.O.3445-6 du code général des collectivités territoriales, qui, selon moi, est la stricte copie de la rédaction ancienne, ce qui peut se comprendre. Aux termes de ce texte, « l'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation. » Le délai de deux ans concerne-t-il la durée pendant laquelle on peut accorder une habilitation ou bien vise-t-il la durée de la loi prise en vertu de l'habilitation ?

...le 38 de la Constitution ». Cette période, presque cicéronienne, nous la retrouvons partout. Nous la retrouvons même à l'article 3 dans le I, et tout le contenu de ce paragraphe fait effectivement référence à une demande du Gouvernement d'être habilité à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures. Or, subitement, dans le texte, surgit un paragraphe II qui ne correspond à aucune demande d'habilitation, qui est une affirmation de principe, qui ne fait plus du tout référence à l'article 38 de la Constitution, c'est une sorte d'OVNI. Notre collègue Jean-Pierre Sueur a raison de dire que ce texte est intéressant, mais qu'il est utile de nous faire part d'une considération qui ne concerne pas l'article 38 puisqu'il n'y est pas fait référence, de nous apprendre que des groupements d'intérêt public ...