Interventions sur "l’ordonnance" de Bernard Frimat

Reste que, six ans après l’adoption de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, même s’ils vont l’être de façon imminente. Nous nous trouvons donc face à un paradoxe : chacun s’accorde à constater à la fois l’absence de règles régissant la fonction publique polynésienne et l’absence d’action vis...

Dans notre rapport, nous constations que ces communes doivent affronter de tels obstacles, tant financiers qu’humains, pour faire face à leurs obligations qu’elles sont presque incapables de les assumer. L’ordonnance du 5 octobre 2007 a fixé des délais précis pour la mise en œuvre des compétences communales, mais il faut les revoir, me semble-t-il. On ne peut exiger le respect strict de ces délais si l’on ne corrige pas les disparités de moyens entre les communes et si l’on ne renforce pas l’encadrement et la formation du personnel communal. Pour ne citer que quelques exemples, l’ordonnance de 2007 a fixé au...

… et au respect du droit d’amendement de chaque sénateur. C’est, me semble-t-il, plus valorisant aujourd’hui pour le Sénat d’être reconnu comme la chambre des débats et non comme la chambre d’enregistrement. En revanche, l’ordonnance dont nous discutons en ce moment la ratification ne peut, en aucune façon, être un domaine réservé à la seule Assemblée nationale. Plus important que le respect dû à la chambre élue au suffrage universel direct est le respect que nous devons aux conditions d’expression du suffrage universel direct lui-même, donc en un mot à la démocratie. Aussi, il nous revient à nous, sénateurs de l’opposition,...

... déclarer que l’un de ces trois critères n’est pas respecté. Toutefois, le Conseil constitutionnel a également énoncé que le cumul de ceux-ci pouvait aboutir à des situations méconnaissant le principe d’égalité. Le suspense sur l’issue de ce débat est assez limité. Nous savons que c’est le Conseil constitutionnel qui, in fine, tranchera. C’est parce que nous votons sur la ratification de l’ordonnance de façon globale que nous mettons l’accent sur des situations particulières. Je comprends que des parlementaires estimant que certains éléments n’ont pas été respectés dans leur circonscription le disent, même s’ils n’appartiennent pas à ma formation politique. C’est le sens du débat parlementaire et, ensuite, le Conseil constitutionnel appréciera. Comme nous pensons que vous avez sciemment amén...