Interventions sur "ordinaire" de Bernard Frimat

Monsieur le président, j’interviens pour m’assurer que nous sommes bien « en phase » s’agissant du déroulement de nos travaux. On me dit, mais j’attends que vous le confirmiez, que nous discuterions les amendements portant sur le projet de loi ordinaire et voterions celui-ci avant d’examiner le projet de loi organique. Je m’interroge sur cet ordre sachant que l’Assemblée nationale, qui a examiné les mêmes textes – ces textes à propos desquels M. Gélard vient d’exprimer toute son admiration –, a voté d’abord le projet de loi organique, puis le projet de loi ordinaire. Est-il normal que nous procédions autrement ? L’ordre naturel n’est-il pas ce...

... au Parlement depuis l’adoption de la révision constitutionnelle. Quel paradoxe et, malheureusement, quel symbole, monsieur le rapporteur, de nous proposer un vote conforme pour adopter les deux premiers textes d’application d’une révision constitutionnelle censée développer les droits du Parlement ! Au demeurant, il nous faut constater en toute objectivité que, depuis l’ouverture de la session ordinaire, la pratique du Gouvernement est à l’opposé du discours qui accompagnait la révision constitutionnelle. L’essentiel, ce n’est pas de favoriser l’organisation d’un débat parlementaire fructueux qui améliore la loi, c’est d’aller vite et de faire fonctionner le plus souvent possible le Parlement comme une chambre d’enregistrement de l’agitation législative présidentielle. Nous atteignons avec le d...

...acceptable. Le parachute parlementaire est-il doré ou non ? C’est une question que je ne trancherai pas : je vous laisse le soin de l’apprécier en ces temps de crise sociale et de lutte contre le chômage. J’en viens maintenant à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et qualifiée – grande prudence ! – d’« indépendante ». Comme cela, au moins dans la lettre, elle le sera. La loi ordinaire doit en fixer la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement. Son rôle est, quant à lui, défini par la Constitution. La lecture des débats que nous avons eus sur ce point à l’occasion de la révision constitutionnelle montre clairement que la garantie d’indépendance de la commission chargée d’émettre un avis public sur la délimitation des circonscriptions et la répartition...

...oment de revenir au Parlement, ajoutant que le Gouvernement semblait vouloir ainsi prévenir tout risque d'élection partielle. Il a souligné que ce dispositif faisant de l'ancien ministre l'arbitre de son propre sort au Parlement n'était pas satisfaisant. Il a jugé que l'indépendance de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution n'était pas assurée par l'article 1er du projet de loi ordinaire, relevant que les personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le Président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, appartenant aujourd'hui à la même sensibilité politique, représentaient la moitié de son effectif et auraient voix prépondérante en son sein. Sur le calendrier de la réforme, il a estimé qu'il aurait été plus pertinent de procéder en premier lieu à l'adop...