Interventions sur "personnalité" de Bernard Frimat

...le privilège de nommer le président de la commission indépendante. À nos yeux, ce n’est pas une bonne idée, et nous développerons notre point de vue tout à l’heure. Par conséquent, les questions de majorité ne se posent pas, puisque nous proposons la suppression de la nomination. Cela étant dit, je m’étonne, une fois encore, de la différence entre le discours et la pratique. En l’occurrence, la personnalité en cause ne peut être désignée si l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon la Constitution qu’il n’est pas de notre pouvoir de changer. Or on ne cesse de nous dire que la majorité simple serait suffisante. On aurait peut-être pu y penser avant. Mais nous reviendrons sur ce sujet pour ce qui concerne les ...

...e secrétaire d'État, je voudrais revenir sur vos déclarations : J’attache beaucoup de prix à la vérité ; j’assume mes propos ; je ne les assume pas quand ils sont travestis. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, nous avons en effet déposé un amendement visant à créer une commission indépendante et ainsi rédigé : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination est soumise à l’avis d’une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes et statuant à la majorité des trois cinquièmes. ». « La loi précise les modalités de désignation de membres de cette commission, ses règles d’organisation […] ». Si nous ...

Mais, tout à l’heure, lors de l’examen du projet de loi organique, quand j’ai présenté ce point, à savoir la nomination par le président de la République d’une personnalité qualifiée, j’ai dit que nous en débattrions. Quoi qu’il en soit, on connaît déjà le résultat, le texte sera voté conforme, et le talent et la fougue avec lesquels s’expriment les sénateurs présents dans l’hémicycle depuis le début de l’après-midi nous montrent bien la qualité de ce débat.

Que demandons-nous ? Dans ses discours, M. le président du Sénat fait de la transparence et du pluralisme une profession de foi : nous lui offrons la possibilité de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Le Président de la République nomme une personnalité qualifiée, c’est acquis – je m’incline. Mais nous pouvons faire mieux. C’est pourquoi nous proposons que le président de chaque assemblée nomme deux personnalités qualifiées, l’une sur proposition de qui il voudra – même par transmission de pensée de l’Élysée –, l’autre sur proposition conjointe des groupes d’opposition. Je sais bien que cela posera un problème à notre assemblée, qui a la spécif...

En toute sérénité, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous dire que votre argumentation est extraordinaire. Nous sommes d’accord avec le fait que les personnalités qualifiées ne doivent pas avoir de mandat électif. Mais pourquoi penser que les groupes d’opposition feraient forcément des propositions partisanes ? Pourquoi leur dénier le souci de l’intérêt général ? Par ailleurs, il ne s’agit là que de propositions puisque la nomination des membres reviendra au président du Sénat et au président de l'Assemblée nationale. Pensez-vous que des groupes d’oppos...

Nous ne demandons pas la possibilité de faire une proposition partisane ; nous demandons tout simplement qu’il nous soit possible de faire une proposition. Par quel extraordinaire phénomène les personnalités proposées par les trois autorités appartenant à la même famille politique, en l’occurrence l’UMP, …

...t, ajoutant que le Gouvernement semblait vouloir ainsi prévenir tout risque d'élection partielle. Il a souligné que ce dispositif faisant de l'ancien ministre l'arbitre de son propre sort au Parlement n'était pas satisfaisant. Il a jugé que l'indépendance de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution n'était pas assurée par l'article 1er du projet de loi ordinaire, relevant que les personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le Président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, appartenant aujourd'hui à la même sensibilité politique, représentaient la moitié de son effectif et auraient voix prépondérante en son sein. Sur le calendrier de la réforme, il a estimé qu'il aurait été plus pertinent de procéder en premier lieu à l'adoption des textes prévoyant le re...