Interventions sur "résident" de Bernard Frimat

...a garde des sceaux, essayer de comprendre objectivement, sans polémiquer, pourquoi nous ne sommes pas parvenus à tenir cet engagement ? La raison de cet échec, c’est que, pour accorder le droit de vote aux étrangers résidant en France depuis un certain nombre années, il faut réviser la Constitution. En l’absence d’un tel préalable, nous ne pouvions pas voter de loi accordant le droit de vote aux résidents étrangers. D’ailleurs, si nous en avions néanmoins voté une, le Conseil constitutionnel l’aurait déclarée inconstitutionnelle. Personne, je pense, ne me démentira sur ce point. Nous étions donc obligés de réviser la Constitution, en utilisant la procédure prévue à l’article 89 de la loi fondamentale, mais nous nous heurtions alors au droit de veto dont dispose le Sénat. Nous avons à de multipl...

Monsieur le président, l’amendement n° 422 ne peut pas devenir sans objet, puisqu’il complète le texte !

...e vous le dire et comme nous aurons encore l'occasion de le redire, est essentiellement à nos yeux un texte de répression et de déstabilisation de l'immigration régulière. Inclure la transposition de cette directive dans ce texte, c'est, d'une façon maladroite - je ne voudrais pas que mes termes soient blessants -, signifier aux Européens que, finalement, tout bien pesé, s'agissant notamment des résidents de longue durée qui sont entrés en France par la voie d'autres pays européens, leur sont imposées, par exemple en matière de regroupement familial, les mêmes conditions et les mêmes démarches qu'aux ressortissants de pays tiers. Par conséquent, à partir du moment où nous ne sommes pas d'accord avec l'esprit qui gouverne votre projet de loi, avec cette démarche restrictive à l'égard de nos parte...

M. Bernard Frimat. Il faudra le dire au président du CSA, Dominique Baudis !

Nous avançons à un rythme tout à fait satisfaisant, et j'ai tout d'un coup le sentiment, madame la présidente, que, quel que soit le talent du ministre et du rapporteur, la qualité du dialogue est en train de se dégrader.

... qui transcende, je le crois, nos divergences politiques. Cette démarche répondait, à l'origine, à une logique, laquelle voulait que, dans toute l'Union européenne, l'approche des résidents de longue durée-CE s'inscrive dans une perspective d'accueil. Or nous avons l'impression, monsieur le ministre, que votre propre démarche consiste à essayer de rétablir toute une série d'obstacles qui, en quelque sorte, reviennent à nier la démarche initiale, laquelle impliquait une simplification. Monsieur le ministre, je souhaite que s'engage au moins un embryon de débat sur cette question : ...

Pour éviter tout malentendu avec M. le président de la commission des lois, je reconnais que l'article 21 n'était pas le support idéal de mon intervention. Je l'ai d'ailleurs déjà admis par deux fois. Il reste que le terme « étranger » s'applique aussi aux citoyens européens.

Si, puisque ce ne sont pas des nationaux, des Français. Ce sont des citoyens européens, mais ils n'en restent pas moins des étrangers. Quand on applique ce terme aux résidents de longue durée, on l'applique à des personnes qui viennent de pays tiers, mais qui ne sont pas plus « étrangers » que les citoyens européens. Il n'y a pas, d'un côté, des étrangers citoyens européens et, d'un autre côté, des gens qui seraient en quelque sorte « doublement étrangers » parce qu'ils viennent de pays tiers. Tous sont étrangers.

Madame la présidente, compte tenu des explications qui ont été données, je retire ma demande de scrutin public sur l'article 21.