Interventions sur "précision" de Bernard Jomier

Les amendements identiques n° 94 et 137 ont pour objet le rétablissement d'une précision relative au motif de détresse psychosociale de la femme enceinte pour la réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG). Je suis personnellement favorable à cette précision, mais je constate le choix de suppression de notre commission. C'est donc un avis défavorable.

...compagnement psychosocial. C'est donc un avis défavorable pour ces trois amendements. L'amendement n° 119 rectifié de Mme Guillotin vise à qualifier de « nationale » la concertation pluridisciplinaire chargée de proposer une prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital. Elle est toutefois déjà prévue dans la rédaction actuelle de l'article 21 bis. Reprendre cette précision complémentaire pourrait contrevenir à l'adoption conforme de cet article qui me semble avoir atteint un bon point d'équilibre. Enfin, l'amendement n° 77 de Mme Cohen est satisfait par les dispositions en vigueur du code civil et du code de la santé publique.

L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.