Interventions sur "actionnaire" de Bernard Lalande

...omptes des PME, je comprends bien évidemment la proposition de Mme le rapporteur de débattre et je n’y suis pas opposé. Supprimer l’article 9 reviendrait à clore le débat et donner raison à l’Assemblée nationale. On ne pourra alors avoir aucun débat. Pour ma part, je suivrai donc la proposition de Mme la rapporteur. Permettez-moi, toutefois, de préciser un certain nombre de choses. Si vous êtes actionnaire minoritaire d’une PME familiale ou si vous avez des intérêts financiers particuliers – c’est aussi le cas pour les autres entreprises d’ailleurs –, vous voulez que les comptes soient certifiés, que cela relève de la responsabilité d’un commissaire aux comptes, pour éviter quoi que ce soit. On nous parle de la lutte contre la fraude fiscale. Pour fabriquer des véhicules fiscaux, il faut d’abord f...

Tout à l’heure, notre collègue Karoutchi a posé une question de confiance à Mme la secrétaire d’État en lui demandant s’il était possible de débattre des sujets. Avec cet amendement, nous demandons que les actionnaires minoritaires d’une entreprise, qui représenteraient au moins 25 % du capital, puissent – il ne s’agit donc pas d’une obligation – demander la nomination d’un commissaire aux comptes, ce qui me semble correspondre à une mesure de protection de ces actionnaires minoritaires. Qu’est-ce qu’un actionnaire minoritaire dans une PME ? Dans le cas d’un groupe familial prêt à éclater, demander la certifi...

...ontre que l’on doit être d’accord… Il est indispensable de comprendre ce qu’est la certification des comptes : cette certification nécessite de savoir ce qui s’est passé avant, de façon à pouvoir estimer correctement ce qui peut se passer après. Considérer qu’on a un besoin « à la commande », comme on achèterait une prestation, revient à bloquer la durée. La confiance que peuvent avoir certains actionnaires minoritaires, y compris ceux qui ont voulu faire un placement dans l’entreprise, découle de ce qu’ils peuvent s’assurer dans la durée que le mode opératoire, c’est-à-dire la gestion de l’entreprise, correspond bien à l’intérêt qu’ils imaginaient être le leur au moment où ils ont investi. Prenons un groupe familial. Si vous voulez que ce groupe perdure, que les héritiers soient rassurés ou, en t...

... en toute hypothèse, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Lors de son installation, M. le procureur général près la Cour des comptes a d’ailleurs dit qu’il fallait rester vigilant quant à la gestion d’un certain nombre de fonds publics par des sociétés privées. En définitive, avec cet amendement, nous souhaitons que les SEM locales puissent présenter des comptes certifiés à leurs actionnaires, parmi lesquels figure la puissance publique.

...dre que les rapports ont changé. La responsabilité sociale et environnementale ne s'opposent pas, mais vont avoir une nouvelle position dans l'entreprise que nous ne maîtrisons pas, car nous sommes restés dans ce rapport de forces historique. Ma question porte sur la notion d'entreprise et de groupe. On sait que le groupe a déjà répondu à la question financière et à la question des intérêts des actionnaires. Le groupe est-il une entreprise ? Est-ce qu'il répondra au rapport des salariés et des forces vives, ainsi qu'au rapport environnemental ? Y aura-t-il une responsabilité du groupe ?