Interventions sur "administration" de Bernard Lalande

Adopter ces amendements reviendrait à ouvrir le spectre des exceptions au secret professionnel. Qu'un juge puisse analyser des informations pour vérifier si un délit ou un crime ont été commis, c'est une chose. Permettre à tout représentant de l'administration fiscale, sans que sa qualité soit connue, d'interroger un expert-comptable, c'en est une autre. Je suis complètement opposé à cette atteinte au secret professionnel : après les experts-comptables, ce sera au tour des avocats et des notaires !

Dans l'amendement n° 31 rectifié bis, il n'est fait mention que de l'administration fiscale, de manière générale. N'importe quel agent de cette administration pourrait donc lever le secret professionnel ! Aujourd'hui, le secret professionnel des professions libérales est protégé par la qualité de l'intervenant. Certes, les experts-comptables sont parfois informés d'éléments qu'ils aimeraient dénoncer, mais ils en ont déjà la possibilité, en s'adressant à Tracfin. Mon inquiétude ...

...ions - deux pratiques bien connues des experts. Puis, en s'intéressant aux critères de qualification d'un établissement stable. L'OCDE est parvenue à convaincre que les États doivent adopter une convention multilatérale, c'est déjà une avancée notable. Mais nous devons rester vigilants sur la sécurité des acteurs économiques, qui ne peut être garantie que s'ils disposent d'éléments opposables aux administrations fiscales. Sinon, à quoi bon ?

Je suis assez surpris par cette démarche consistant à demander aux entreprises de taille moyenne de déclarer systématiquement toutes leurs activités à l'étranger, alors même que l'administration fiscale a les moyens de pouvoir investiguer en cas de besoin. L'optimisation fiscale, qui n'est pas de la fraude, consiste à mettre dans les entreprises de l'intelligence afin de payer un niveau d'imposition le moins élevé possible. Cette démarche existe aussi chez les particuliers. Soumettre une banque importante, susceptible de déstabiliser une économie nationale, à des obligations de reporting...