Interventions sur "associatif" de Bernard Murat

Les raisons mêmes qui ne nous permettent pas d'envisager l'intégration de l'engagement éducatif au sein du dispositif du volontariat associatif s'opposent à l'adoption de cet amendement, auquel la commission est donc défavorable.

Nous sommes nombreux ici à bien connaître le monde associatif. En outre, nous avons beaucoup travaillé sur cette question ces dernières semaines pour préparer l'examen du projet de loi. Nous savons donc bien qu'une association n'a aucun intérêt à signer un contrat avec un volontaire et à lui confier une mission - et les missions sont fort diverses - sans s'assurer qu'il a reçu une formation pour l'accomplir. Cette présomption de manque d'intérêt de l'assoc...

...oposé « à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une l'installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration ». Aujourd'hui, plus de 6 500 personnes ont signé un tel contrat. La preuve de la volonté d'intégration que suppose un tel acte nous paraît donc suffisante pour ouvrir à ces personnes le bénéfice du volontariat associatif. Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car, je le répète, la présentation que vous en avez faite, madame Payet, nous a quelque peu inquiétés.

... le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif. Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'indemnité fixée dans le contrat de volontariat associatif n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

...ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages, aucune disposition ne mentionne cette modalité d'indemnisation. Afin de lui donner une base juridique, cet amendement vise à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

...inistère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages. Afin de lui donner une base juridique, la commission des affaires culturelles a proposé un amendement à cet article visant à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable. Par cohérence, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 80.

L'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat dans le cadre des volontariats civils. Il serait valorisant et important de pouvoir faire de même dans le cas d'un volontariat associatif, engagement citoyen et solidaire important. Tel est l'objet de cet amendement.

Le dispositif vise à créer un environnement favorable au développement du volontariat associatif. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à préciser dans l'article 8 que l'assistance obligatoire au régime de la sécurité sociale ouvre des droits en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'article 9 modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale afin d'inclure les volontaires associatifs dans le champ des personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ce qui couvre le cas de la maternité L'amendement initial ayant été modifié par l'ajout des mots « invalidité et décès » après le mot « maternité », pour mettre le texte en cohérence avec les dispositions du code de la sécurité sociale, la commission émet un avis favorable.