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Interventions sur "habilitation" de Bernard Murat
3 interventions trouvées.
Ce deuxième projet de loi d'habilitation, après celui que nous avons déjà adopté, s'inscrit dans le programme de simplification administrative et juridique engagé par le Gouvernement, tel qu'il avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et voulu par le Président de la République. Il répond, là encore, à une double exigence : améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit et renforcer leur sé...
...gents. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans toute la mesure possible, tâchons d'associer ces derniers au processus de rationalisation, afin de ne pas en faire les victimes de cette réforme, au demeurant, je le répète, nécessaire et bénéfique. Je souhaiterais également appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur un autre point essentiel de ce texte, celui de l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit de la filiation. Si, dans ce domaine, un toilettage du code civil par ordonnance est concevable, il doit demeurer très encadré, car la réforme du droit de la famille et du code civil constitue l'une des prérogatives essentielles du Parlement. Ainsi, la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant a supprimé les discriminations dont était v...
... de notre droit, afin de permettre un accès simple et rapide aux règles de droit en vigueur. L'adoption d'un texte unique regroupant l'ensemble des règles législatives et réglementaires d'un domaine juridique délimité, sous une forme organisée et ordonnée, en est le meilleur moyen. Nous devons donc saluer les dispositions de ce projet de loi qui, regroupées à l'article 56, visent à accorder une habilitation au Gouvernement pour adopter de nouveaux codes et l'autorisent à en modifier d'autres qui existent déjà. II nous est ainsi proposé d'adopter un code du sport, ce qui, en tant que rapporteur pour avis du budget du sport au nom de la commission des affaires culturelles, me réjouit profondément tant il était devenu nécessaire de simplifier l'architecture du dispositif législatif en la matière. Dan...
