Interventions sur "électronique" de Bernard Saugey

Conformément aux préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dans son avis sur l'avant-projet de loi d'habilitation, cet amendement de précision indique qu'il s'agit d'assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.

Cette précision paraît quelque peu superflue. L'habilitation prévue à l'article 3 du projet de loi a certes pour objet d'offrir de nouvelles facilités aux usagers, mais elle ne les oblige pas à recourir uniquement aux démarches administratives en ligne. Il appartiendra donc aux usagers de choisir entre les deux modes d'échange avec l'administration qui s'offrent à eux, la voie électronique ou la procédure écrite. La commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.

Pour que notre collègue Michel Charasse soit serein sur ce point, je rappelle que le texte, qui a été adopté d'ailleurs par l'Assemblée nationale, comporte la disposition suivante : « Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ». Le terme « permettant » n'indique rien de plus !

La simplification de l'exercice des démarches administratives par voie électronique devrait requérir la définition de référentiels communs à toutes les autorités administratives qui proposent des services en ligne. Il est nécessaire de préciser le champ de l'habilitation sur ce point afin de permettre à l'ordonnance d'établir un « cadre commun d'interopérabilité ». Les travaux des différentes administrations et collectivités pourront ainsi être fédérés autour de référentiels t...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Je présenterai également l'amendement n° 7, si vous le permettez, monsieur le président. Le II de l'article 3 fait référence, pour les GIP qui seraient créés dans le domaine de l'administration électronique, au statut défini par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. C'est votre majorité, monsieur Sueur, qui l'avait à l'époque mis en place. Si ce statut rassemble, en effet, les caractéristiques propres des GIP, il a fait l'objet d'une codification au sein du code de la recherche. Cet amendement d...