Interventions sur "décentralisation" de Bernard Saugey

...on des règles d'éligibilité, de l'affectation et du reversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, de la création d'une enveloppe spécifique de 20 millions d'euros au sein de la dotation de développement rural, afin de financer les projets de maintien ou de développement des services publics en milieu rural, ou de la simplification des concours de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques municipales ou départementales. La commission des lois déplore toutefois que les pertes de recettes subies par les départements du fait de la suppression de la première part de leur dotation globale d'équipement ne soient que partiellement compensées par l'Etat. Cette remarque me conduit à aborder les motifs de déception que comporte le projet de loi de...

Merci, monsieur le ministre, j'y compte bien ! Selon un processus inexorable, faute de réformer les bases de l'impôt local, c'est sa suppression graduelle qui est mise en oeuvre. Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est plus que jamais nécessaire. Je n'en méconnais pas les difficultés. Toutefois, la mission d'information du Sénat sur la décentralisation et la commission pour l'avenir de la décentralisation avaient proposé des pistes qui méritent d'être explorées. Je sais, messieurs les ministres, que vous avez le courage et la détermination nécessaires pour entreprendre et mener à bien ce vaste chantier. Vous pouvez compter sur notre soutien.

...ancement des compétences transférées, la commission des lois a constaté que les fractions non modulables de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, respectivement attribuées aux départements et aux régions, ainsi que la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage créée en contrepartie d'une baisse de la dotation générale de décentralisation des régions constituaient des ressources propres au sens de la loi organique du 29 juillet 2004. C'est positif. Et de trois ! Elle a toutefois souhaité que les collectivités territoriales obtiennent rapidement la possibilité de les moduler, à la hausse ou à la baisse, l'autonomie fiscale constituant pour nous un fondement de la démocratie locale et un gage d'efficacité. Mon propos rejoint là cel...