Interventions sur "délit" de Bernard Saugey

... réglementées passées en violation des règles qui les soumettent à l’autorisation du conseil d’administration si elles ont des conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions sont indépendantes de la responsabilité pénale encourue par les dirigeants des sociétés. Leur transposition aux organismes d’HLM que tend à prévoir l’amendement n° 29 rectifié est sans effet sur l’application du délit de prise illégale d’intérêts définie par l’article 432-12 du code pénal. Enfin, la clarification opérée sur la notion d’intérêt dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, et reprise par Anne-Marie Escoffier dans l’amendement n° 57 rectifié bis à l’article 114, permet de répondre aux préoccupations de Thierry Repentin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Outre les crimes, deux catégories d’infractions sont exclues du filtre : les délits de presse et certains délits en matière électorale. Une telle exclusion se justifie par le fait que de tels délits se caractérisent par un délai de prescription beaucoup plus court que les trois ans de droit commun : trois mois pour les délits de presse et six mois pour certains délits en matière électorale. Dans ces conditions, l’amendement n° 53 rectifié ne me paraît pas justifié. D’une part...

Je ne peux pas être opposé à une proposition de loi dont je suis l’auteur ! Effectivement, ce texte a été adopté le 24 juin dernier. Notre collègue Anne-Marie Escoffier avait d’ailleurs rédigé un excellent rapport. Je rappelle que cette proposition de loi se borne à clarifier purement et simplement la notion d’intérêt constitutif du délit de prise illégale d’intérêts et ne vise en aucun cas à défendre les voyous, comme cela a pu être dit quelquefois. L’objectif était de sécuriser la compatibilité avec la loi pénale des actes que les agents publics – élus locaux, fonctionnaires, chargés d’une mission de service public – sont couramment appelés à effectuer ès qualités. Je suis donc favorable à l’amendement n° 57 rectifié bis...

...affermissement des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt européens et aux décisions d'extradition. s'est arrêté sur deux articles qui, sous couvert d'allègement, constituent des réformes importantes : le premier, l'article 57, relève les quantums de peine initiaux dans dix catégories d'infraction ; le second, l'article 63, étend le champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, à l'exception de cinq catégories de délits (délits de presse, homicide involontaire, délits politiques, délits prévus par le code du travail et délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale). Avant d'aborder l'examen des articles, le rapporteur a brièvement présenté ses amendements en précisant qu'ils adhéraient à la démarche initiée par les députés tout en en consolida...