Interventions sur "grade" de Bernard Saugey

...ns, à savoir la qualité de magistrat et son corollaire, l'inamovibilité, ainsi que l'obligation de prêter serment avant d'entrer en fonctions. Les magistrats de la Cour des comptes, comme les autres magistrats de l'ordre administratif, mais à la différence des magistrats judiciaires, sont soumis au statut de la fonction publique d'État. À l'instar du système en vigueur au Conseil d'État, chaque grade de la Cour des comptes est accessible non seulement à des membres recrutés à la Cour des comptes au début de leur carrière par le « tour intérieur », c'est-à-dire en tant que jeunes auditeurs à la sortie de l'ENA, mais aussi à de hauts fonctionnaires extérieurs à la Cour, justifiant de plusieurs années d'ancienneté de services publics. Ce principe vaut donc pour tous les grades, à trois exceptio...

...esponsabilité des magistrats de la Cour. En effet, la responsabilisation accrue de ces derniers est la contrepartie légitime de l'autonomie. Par ailleurs, le projet de loi tend à accentuer le mouvement d'ouverture du recrutement des magistrats, amorcé depuis plusieurs décennies. Tout d'abord, l'article 5 élargit le vivier des personnes extérieures à la Cour des comptes éligibles pour l'accès au grade de conseiller maître. L'accès à la maîtrise par la voie du tour extérieur est étendu à de nouveaux candidats. D'une part, la condition actuelle d'activité, soit quinze ans de services publics effectifs, est supprimée, seule une condition d'âge, fixée à quarante ans, subsistant. D'autre part, sur l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée national...