Interventions sur "régional" de Bernard Saugey

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que souhaitons-nous aujourd’hui ? Nous souhaitons une réforme juste, une réforme équilibrée entre le niveau régional et le niveau local, une réforme efficace ! Selon moi, ces conditions ne sont pas réunies dans le projet de loi initial. Pour le comprendre, notre analyse doit porter sur quatre points essentiels : la répartition des missions locales et régionales, la gestion du personnel, les ressources fiscales et les élections. Le premier point concerne la répartition des missions locales et régionales. Il ...

Tout est concentré sur l’échelon régional. La solution retenue est plus que complexe. À cet égard, je rappelle simplement l’avis de la commission des finances, qui a même fait un communiqué dans la presse : elle émet « les plus extrêmes réserves »…

...deux assiettes – la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à hauteur de 40 % et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, à hauteur de 60 %. Cela permettrait de simplifier le dispositif. Nous souhaitons également – je tiens personnellement beaucoup à cette mesure – la détermination d’un produit, et non d’un taux, comme c’est le cas dans le dispositif actuel avec un taux régional voté sur la CFE et un taux national appliqué sur la CVAE. Cette solution est plus démocratique, car elle laisse la détermination du prélèvement aux élus. Elle est plus économique, car le produit voté correspond aux besoins réels. Enfin, elle est plus simple, car cela ne nécessite pas de péréquation nationale.

Nous souhaitons aussi le vote d’un produit partagé en deux parts, régionale et territoriale, afin de garantir la cohérence du projet de loi au regard du partage des missions et du personnel, et de ne pas passer du tout local au tout régional, alors que le niveau local emploie 98 % du produit. C’est tout le problème de l’article 7 ter. Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État. Enfin, nous souhaitons une détermination programmée d’une baisse de la f...

...11 % au total. L’intérêt de cette évolution serait une lisibilité parfaite et la suppression de l’aléa lié à l’évolution des bases, ce qui fait disparaître toute nécessité de péréquation. Le quatrième point porte sur les élections. Le texte émanant de l’Assemblée nationale laisse un problème de fond non traité. Ce texte est en effet contradictoire, puisqu’il prévoit deux élections simultanées – régionale et territoriale –, impose aux CCI territoriales d’élire leur président parmi ceux de leurs membres qui siègent en CCI régionales, mais le scrutin majoritaire plurinominal est maintenu. De ce fait, il existe un risque d’incohérence entre la majorité de la CCI territoriale et sa représentation à la CCI régionale. Cette contradiction, si elle est maintenue, ne pourra être supprimée au niveau régle...

M. Bernard Saugey. Jusqu’à présent, les CCI régionales et les CCI départementales avançaient à peu près du même pas. Par exemple, dans ma région, en Rhône-Alpes, tout se passait plutôt bien entre le président de la CCI de Lyon – Guy Mathiolon – et le président de la CCI régionale – Jean-Paul Mauduy. Les choses deviennent désormais plus difficiles et c’est un problème qui nous préoccupe.

Je suis tout à fait d’accord avec la modification proposée par la commission, car elle permet de clarifier la rédaction. J’estime que l’on ne peut pas gérer du personnel au coup par coup. Dès lors que le Gouvernement et la commission tiennent à ce que le recrutement et la gestion du personnel relèvent de l’échelon régional, notre solution de repli consiste à prévoir une possibilité de délégation permanente au profit des CCIT. Je le répète, il n’est pas envisageable techniquement de procéder au coup par coup dans ce domaine. La notion de délégation permanente n’est peut-être pas très heureuse du point de vue juridique, j’en conviens, mais j’aimerais tout de même que le Sénat adopte cette formulation.

M. François Patriat prétend que cela signifierait la mort d’un conseil ou de l’autre. Pas nécessairement : dans un passé déjà lointain, j’ai été, vers 1974, à la fois conseiller général et régional, et cela ne m’empêchait pas de remplir ces deux fonctions.