Interventions sur "RMI" de Bernard Seillier

Le RMI est versé sous condition de résidence en France. S'agissant des étrangers, cette condition de résidence est assortie d'une exigence de durée minimale afin d'éviter des phénomènes migratoires uniquement motivés par le bénéfice de cette prestation. Cet article vise simplement à lever une difficulté juridique : compte tenu du principe de libre circulation des travailleurs, la durée minimale de rési...

Sous prétexte de simplifier l'accès des étrangers au RMI, cet amendement tend au contraire à le rendre plus complexe et injuste. Ainsi, les titulaires d'une carte de résident resteraient soumis à la condition de durée de résidence en France, alors que ceux qui bénéficieraient d'un titre de séjour différent mais de durée équivalente en seraient dispensés. Au demeurant, il semble normal de maintenir une exigence de durée minimale de séjour, afin d'évit...

Cet amendement vise à instaurer une obligation d'effectuer quelques heures de travaux d'intérêt général pour les bénéficiaires du RMI qui ne sont pas en situation d'emploi - intéressement, emploi aidé - ou de formation. L'adoption de cet amendement modifierait profondément la philosophie du RMI, telle qu'elle a été mise en place dès l'origine.

En effet, aujourd'hui, l'effort d'insertion demandé au bénéficiaire du RMI constitue non pas une contrepartie de l'allocation, mais plutôt une exigence constitutionnelle attachée à la dignité de la personne humaine. La Constitution dispose ainsi que chacun a « le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », mais elle énonce également : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'i...

...lle des auteurs de ces amendements, puisque la réforme de l'intéressement n'aura pas d'incidence pour les départements. Ceux-ci finançaient l'intéressement actuel ; ils continueront simplement à financer l'intéressement « nouvelle formule », sans qu'il se produise un alourdissement de la charge. Au contraire, si le dispositif rencontre le succès escompté, le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI devrait même permettre de réduire les dépenses des conseils généraux.

...pourrait à l'inverse poser le problème du reversement de la compensation du fait des économies réalisées grâce à la diminution du nombre de bénéficiaires du RMI. En tout état de cause, dans un souci de simplicité, il convient d'en rester aux dispositifs qui ont été mis en place. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.