Interventions sur "allocataire" de Bernard Seillier

Les amendements n° 51 et 75 ont pour objet de supprimer les dispositions relatives à la transmission au président du conseil général des informations concernant les bénéficiaires du RMI convaincus d'avoir accepté en toute connaissance de cause de travailler au noir. Il est évident que le travail au noir ne constitue pas la situation majoritaire des allocataires du RMI. Cependant, quelques cas mis au jour jettent le discrédit sur l'ensemble du dispositif et alimentent un courant de suspicion dans l'opinion publique. Le dispositif prévu n'a pas pour effet d'accroître les sanctions existantes, mais simplement d'en permettre la mise en oeuvre en mettant à la disposition des présidents de conseils généraux chargés du versement du RMI des informations auxqu...

Par coordination avec les dispositions prévues pour le RMI et l'API, l'amendement n° 19 vise à préciser que les allocataires de l'ASS envers lesquels une amende administrative est envisagée disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations. Les amendements n° 55 et 78, s'ils étaient adoptés, laisseraient subsister pour l'allocation de solidarité spécifique un régime de sanction différent de celui qui est applicable aux deux autres minima sociaux d'insertion. Les sanctions prévues évoluent peu ...

S'agissant de l'amendement n° 90 rectifié, il a pour objet de fixer l'aide versée par le département à un employeur, au titre du contrat d'insertion-RMA, au niveau du montant du RMI perçu par l'allocataire au moment de la signature du contrat. Cette aide équivaut aujourd'hui au RMI garanti à une personne seule, soit 425 euros par mois. Cet amendement soulève selon nous plusieurs questions. Quelles seront les conséquences financières de cette mesure pour les départements ? L'aide qu'ils versent à l'employeur serait minorée dans certains cas mais majorée dans d'autres, par exemple lorsque l'allocat...

... financières à la reprise d'activité, le Gouvernement a choisi de perfectionner un instrument ancien mais dont l'efficacité est aujourd'hui réduite en raison de sa trop grande complexité : il s'agit des dispositifs de cumul entre salaire et minima sociaux, autrement appelés « dispositifs d'intéressement ». Aujourd'hui, le mode de calcul de l'allocation différentielle à laquelle peut prétendre un allocataire reprenant un emploi est tellement opaque qu'il faudrait être actuaire pour pouvoir prédéterminer le montant de cette allocation. Pour certains ménages fragilisés, il est même plus prudent de préférer les revenus d'assistance, dont le montant a au moins le mérite d'être connu à l'avance. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit désormais un dispositif plus simple : une prime de reto...

...e le pérenniser. L'essentiel est qu'il soit efficace et qu'au bout d'un an la personne concernée obtienne un emploi durable. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65. L'amendement n° 66 vise à porter à six mois la période de cumul intégral entre une allocation et un salaire et à ouvrir le bénéfice des primes forfaitaires d'intéressement à tous les allocataires de l'ASS, quel que soit le nombre d'heures travaillées. Certes, dans l'ancien système, les bénéficiaires de l'ASS pouvaient, pendant six mois, cumuler intégralement l'allocation avec leur salaire, à la condition que ce dernier soit inférieur à un demi-SMIC. Le nouveau dispositif limite le cumul intégral à trois mois, mais sans seuil de salaire. Le compromis me paraît donc acceptable s'agissant...

...pu être retenu. Mais ce n'est pas la voie qui a été choisie. En réalité, depuis l'instauration du RMI, le souci constant est bien d'améliorer la qualité des contrats d'insertion. En effet, c'est faute d'offre d'insertion de qualité et de contrats de travail, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, que nous nous trouvons dans la situation actuelle, même si nous progressons. Si les mesures proposées à l'allocataire dans le cadre de son contrat, le suivi réalisé et l'évaluation de leur mise en oeuvre sont à la hauteur des enjeux, le soupçon d'oisiveté pesant sur les bénéficiaires ne pourra que disparaître. L'idée d'imposer une contrepartie au versement de l'allocation tombera alors d'elle-même. Il me paraît d'ailleurs tout à fait significatif de trouver dans le présent projet de loi - c'était pour moi, je l...