Interventions sur "prime" de Bernard Seillier

a reconnu que le texte proposé soulève trois difficultés : la nécessité d'une demande expresse de l'intéressé, le fait que le versement au premier mois n'est pas systématique et la limitation de cette possibilité de versement anticipé aux titulaires d'un CDD de plus de six mois. Mais il a rappelé que le Gouvernement était initialement opposé à tout versement de la prime dès le premier mois et que cet amendement constitue un pas en avant appréciable pour tenir compte des observations de la commission. Deux options sont ouvertes à la commission : sous-amender immédiatement le texte proposé par le Gouvernement ou l'adopter en l'état en se laissant le temps de la réflexion pour le modifier en commission mixte paritaire. En définitive, la commission a décidé de dem...

Cet amendement vise à permettre un versement immédiat de la prime de retour à l'emploi. L'objet de cette prime est en effet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à faire face aux différents frais qui accompagnent le retour à l'emploi : habillement, transport, garde d'enfant. Son versement au bout de quatre mois lui ferait donc manquer son but. Un versement immédiat ne signifie toutefois pas que la prime sera versée quelle que soit la durée d'activité. L...

L'amendement n° 36 rectifié vise à consacrer l'enveloppe de 240 millions d'euros dégagée par le Gouvernement non pas à la création d'une prime de retour à l'emploi ponctuelle, mais au financement d'un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé. Il est vrai que la souscription d'une complémentaire santé est une charge particulièrement lourde pour les personnes à bas revenu. La couverture maladie universelle complémentaire et le crédit d'impôt en faveur ...

...n allocataire reprenant un emploi est tellement opaque qu'il faudrait être actuaire pour pouvoir prédéterminer le montant de cette allocation. Pour certains ménages fragilisés, il est même plus prudent de préférer les revenus d'assistance, dont le montant a au moins le mérite d'être connu à l'avance. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit désormais un dispositif plus simple : une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros et des primes mensuelles forfaitaires. Les bénéficiaires pourront alors anticiper beaucoup plus facilement l'évolution de leurs ressources. L'objectif est naturellement de favoriser une réinsertion professionnelle durable. C'est la raison pour laquelle un soutien renforcé est apporté aux emplois offrant un temps de travail et une durée d'activité suffisante, s...

Le dialogue n'en a été que plus intense ! Quant aux modalités de versement de la prime, notamment la durée de contrat exigée et les détails de la mise en place, à aucun moment de nos travaux je n'ai caché qu'elles me semblaient relever du domaine réglementaire et non du domaine législatif. C'est donc en conscience que j'ai émis un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, et je ne considère pas qu'il s'agisse là d'une faiblesse. Au contraire, je pense pouvoir, au nom de la c...

Cet amendement vise à compléter le régime de la « prime exceptionnelle de retour à l'emploi » créée par décret en août 2005. Il semble quelque peu « baroque » de modifier par la loi une prime régie par un décret. Cependant, pour des raisons techniques, il semble indispensable de préciser les principes applicables à cette prime en matière de prescription ou encore d'insaisissabilité et ceux-ci relèvent à n'en pas douter du domaine de la loi. C'est pou...

Mes explications vaudront également pour les amendements n° 6 et 11, qui concernent respectivement les articles 3 et 4. Nous proposons de prévoir une majoration de la prime de retour à l'emploi le dernier mois pour instaurer une forme de prime d'intéressement pour les bénéficiaires des minima sociaux. S'il est évident que, pour des raisons d'équité par rapport aux autres salariés, l'intéressement ne saurait être permanent, il semble utile de prendre une disposition spécifique concernant le dernier mois du bénéfice de l'intéressement.

En plafonnant le salaire ouvrant droit au bénéfice de la prime d'intéressement, l'article 2 créé un nouvel effet de seuil qui, s'il est fixé à un niveau trop bas par rapport au SMIC, ne sera pas exempt de conséquences perverses. Une différence de ressource de 150 ou de 125 euros est loin d'être négligeable. Proposer un salaire à peine supérieur au seuil n'encouragerait pas les personnes concernées à reprendre une activité. Ainsi, paradoxalement, ce seraient ...

L'amendement n° 65 vise à supprimer le dispositif des primes forfaitaires d'intéressement pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique. L'appréciation portée par les auteurs de l'amendement sur le niveau de ressources apporté par le nouveau dispositif d'intéressement est faussée, car elle ne tient pas compte de la prime de 1 000 euros ni de la réforme de la prime pour l'emploi. Or, si l'on intègre ces données, le ...

Dans ce cas, je pense que l'amendement devient superflu ! Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable. L'amendement n° 45 vise à attribuer de nouvelles ressources au fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, en compensation de la prime. J'émets le même avis défavorable que sur l'amendement n° 67.

Les observations que vous avez faites, madame la ministre, ont un certain poids. Vous m'objectez l'effet de seuil pour la prime de sortie, ainsi que l'absence de négociation avec les départements quant à la prise en charge du surcoût. Compte tenu des discussions que nous avons eues au cours de cette séance et de la maturation de la réflexion tout au long de l'élaboration de ces dispositions, il me semble que la prime d'intéressement de sortie n'a pas, je l'avoue, la même importance que la prime d'incitation au retour à l...

Il s'agit d'un amendement de précision concernant le rôle des départements en matière de primes forfaitaires d'intéressement.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination. Il vise à prévoir les adaptations nécessaires pour la mise en oeuvre des primes forfaitaires d'intéressement des bénéficiaires du RMI dans les départements d'outre-mer. Ainsi, comme pour le RMI, l'attribution des primes d'intéressement dans les départements d'outre-mer sera effectuée par l'agence départementale d'insertion et non par le département. Sur les amendements n° 68 et 69, par coordination, la commission a le même avis défavorable que sur les amendements n° 65 et...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui est plutôt positif pour les titulaires de l'ARA. En effet, ils n'auront pas à choisir entre les primes forfaitaires et l'allocation de retour à l'activité ; ils pourront bénéficier des deux successivement dans le temps.

...iquement motivés par le bénéfice de cette prestation. Cet article vise simplement à lever une difficulté juridique : compte tenu du principe de libre circulation des travailleurs, la durée minimale de résidence peut-elle être appliquée aux ressortissants communautaires ? La jurisprudence européenne a décidé que oui, dans certaines limites. Cet article ne fait qu'en tirer les conséquences. Le supprimer, comme le prévoit cet amendement, reviendrait à nous replonger dans l'incertitude quant aux catégories de ressortissants communautaires susceptibles ou non de bénéficier de l'allocation. L'adoption de cet amendement ne serait donc pas opportune. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement propose de supprimer le contrat nouvelles embauches alors que celui-ci connaît un indéniable succès auprès des petites entreprises, puisqu'il semblerait que 280 000 contrats de ce type ont été signés depuis le mois d'août.

Une seule mesure - la prime de 1000 euros - engendrera un surcoût par rapport au dispositif actuel. Or elle est entièrement à la charge de l'État, qui a prévu à cet effet une enveloppe de 240 millions d'euros. En ce qui concerne les crèches, si les dépenses devaient s'accroître, ce serait dû non pas à l'accueil des enfants relevant des minima sociaux mais à l'augmentation de la demande de l'ensemble des parents, dans un co...

...trême complexité : le mode de calcul des allocations différentielles est si opaque que l'allocataire n'est pas en mesure de prévoir l'évolution de ses ressources en cas de reprise d'activité et qu'il peut être conduit, par prudence, à préférer les revenus d'assistance, dont le montant est connu d'avance. Telle est la raison pour laquelle le projet de loi y substitue un dispositif plus simple de primes forfaitaires : dorénavant, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API) qui reprendront un emploi commenceront par cumuler intégralement, pendant trois mois, leur salaire avec l'allocation ; au quatrième mois, ils percevront une prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1.000 euros ; enfin, du qua...

...l'idée selon laquelle les bénéficiaires de minima sociaux préfèrent l'assistance au travail, rappelant que cela ne concerne qu'une très petite minorité, le problème majeur demeurant le manque d'emplois en France du fait du ralentissement de la croissance économique. Le projet de loi présenté par le Gouvernement est en réalité très limité dans sa portée puisqu'il ne fait que renforcer le régime de prime mis en place par décret et aménager à la marge le dispositif d'intéressement. L'examen en urgence a accentué la précipitation dans laquelle le Parlement est obligé de travailler, ce qui a limité les possibilités d'organiser des auditions sur ce sujet. Toutefois, le groupe de travail sur les minima sociaux a opportunément pallié cette lacune. s'est ensuite félicité que la réforme de l'intéresseme...

a ensuite confirmé que le contrôle sera assumé par les organismes en charge du versement de chaque prestation. Il a par ailleurs ajouté qu'il présentera un amendement supprimant la possibilité de plafonner le salaire ouvrant droit au bénéfice des primes d'intéressement. Concernant le rétablissement à quinze mois de la durée de versement de la prime d'intéressement avec la mise en place d'un système dégressif, il a indiqué que l'amendement qu'il présente propose, comme alternative, une « prime de sortie », plus compatible avec la simplification voulue par le Gouvernement.