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Interventions sur "semences de ferme" de Bernard Seillier
2 interventions trouvées.
En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 19 du projet de loi initial, lequel excluait du champ d'application de la loi la reproduction de semences de ferme, et l'Assemblée nationale a confirmé cette suppression. Or l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de façon très large et, pour tout dire, extrêmement floue. Qu'on en juge : « Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon engageant la responsabili...
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos, qui ont été très clairs. Au début de votre intervention, vous avez repris les mots que j'avais utilisés : ni tolérance, ni dérogation. C'est essentiel : la pratique traditionnelle des semences de ferme doit en effet être considérée non pas comme une pratique « inférieure » aux autres, mais comme un droit fondamental. L'engagement que vous avez pris est suffisamment clair. Le compte rendu de nos débats publié au Journal officiel fera foi en cas de contentieux éventuel. Aussi, je retire l'amendement que j'ai déposé.
