Interventions sur "éligible" de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès lors que l’on parle de réduction d’imposition se pose la question du devenir de la fiscalité directe locale. Ce qui est en effet en cause, avec l’article 2, c’est le devenir de la taxe professionnelle des entreprises éligibles au dispositif d’allégement de l’imposition des bénéfices défini à l’article 1er. Ce qui nous est proposé est simple : il s’agit d’alléger sensiblement la cotisation de taxe professionnelle des entreprises, sans toutefois que les collectivités locales soient placées en situation de s’y opposer. L’article 2 pose un principe général d’exonération ne pouvant être mis en question que par l’adoption ...

L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er. Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises. Le montant de l’effort que l’État va consentir, e...