Interventions sur "barème" de Bernard Vera

L'article 59 tend à ramener de six à quatre le nombre des tranches pour l'impôt sur le revenu de 2006, payable en 2007, le taux supérieur passant de 48, 09 % à 40 %. C'est une remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu au travers de la refonte des barèmes. Quand on sait que cet impôt ne représente plus que 17 % du total des recettes fiscales, on perçoit une volonté de le faire disparaître au profit d'une fiscalité indirecte. Vous privilégiez ainsi la proportionnalité aux dépens de la progressivité. Votre nouveau barème va à l'encontre du principe de progressivité. En réduisant le nombre de tranches, vous allez réduire le budget de l'État de plu...

Dès lors que l'on rejette les principes qui guident la réforme de l'impôt sur le revenu, notamment la disparition de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème, on ne peut accepter les dispositions qui en découlent. Le a de l'article 197 A du code général des impôts crée en particulier une retenue à la source pour les contribuables non domiciliés en France et percevant des revenus de source française dont le taux proportionnel est fixé à 25 % du revenu net imposable et est éventuellement corrigé à la baisse, dès lors que la preuve est apportée q...

Monsieur le président, je présenterai dans le même temps l'amendement n° II-162. Les premiers bénéficiaires de la réforme proposée, à savoir l'intégration dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 %, seront d'abord les salariés à hauts revenus pour lesquels l'abattement de 20 % était plafonné, c'est-à-dire les personnes dont le revenu salarial dépasse le seuil de 119 800 euros par an. Votre réforme de l'impôt sur le revenu est donc extrêmement profitable aux plus hauts cadres dirigeants de nos grandes entreprises. Les autres principaux bénéf...

...fessions libérales. Pour récompenser, si l'on peut dire, ce choix des contribuables concernés, ceux-ci bénéficiaient du même abattement que les salariés. Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, nous passons à une sorte de régime forfaitaire qui nous semble ouvrir la voie, sur la durée, à l'évasion fiscale. Les dispositions de l'article 60 complètent, à la marge, les effets de l'évolution du barème pour les revenus non salariaux et risquent donc, à terme, de réduire encore leur contribution au financement de l'action publique.