Interventions sur "clause" de Bernard Vera

...osition de résolution, dont la portée normative est par nature limitée. En effet, son adoption n’emporte aucune obligation pour le Gouvernement et l’affichage purement politique de l’exercice est donc affirmé. Une telle démarche présente d’ailleurs, quant à la question posée, un caractère assez particulier. Car le texte proposé, non seulement n’incite pas le Gouvernement à mettre en œuvre la « clause de revoyure », élément essentiel de la loi de finances pour 2010, mais de plus, il le dédouane par avance de ne pas avoir tenu ses engagements ! Le groupe CRC-SPG avait exprimé, à l’automne dernier, les plus grandes réserves sur la réforme des finances locales, notamment sur la suppression de la taxe professionnelle et la mise en œuvre d’une contribution économique territoriale dont le rendement...

...ontre cet article 35, d’autant plus résolument qu’il le juge contraire à la Constitution. Cette appréciation ne se fonde pas seulement sur le fait que, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur, cet article n’a pas de valeur normative et que, conformément à la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est donc contraire à la Constitution ; plus fondamentalement, la clause de compétence générale est inscrite implicitement et explicitement dans l’article 72 de la Constitution. Dans votre rapport, monsieur Courtois, vous indiquez prudemment qu’il ne vous « semble pas, par ailleurs, que la clause générale de compétence soit garantie par la Constitution », et vous évitez de reprendre dans leur intégralité les conclusions du comité Balladur, car elles vous contredisent...