Interventions sur "d’achat" de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le deuxième dispositif phare de cette loi – après le bouclier fiscal – est aujourd’hui largement critiqué. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas eu les effets escomptés par Nicolas Sarkozy, candidat du pouvoir d’achat des salariés grâce au « travailler plus pour gagner plus ». Pourtant, le Gouvernement nous avait présenté ce dispositif comme une mesure favorable aux salariés. En effet, la loi TEPA instaurait en leur faveur une majoration de 25 % du montant des heures supplémentaires, contre 10 % précédemment. Cette mesure, destinée à relancer le pouvoir d’achat et la croissance, était accompagnée de disposit...

...ité économique et la progression du chômage technique qu’elle allait entraîner. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » perdait d’un coup de son sens, alors que la question pour les salariés était avant tout de ne pas perdre leur emploi. La conséquence a été une baisse des heures supplémentaires, qui n’ont d’ailleurs jamais retrouvé leur niveau de départ. Concrètement, le gain de pouvoir d’achat est limité pour les salariés : en 2009, on estime à 3 milliards d’euros de cotisations sociales et à 1, 3 milliard d’euros d’impôt sur le revenu le gain revenant aux salariés. Mais ces chiffres, rapportés à chaque salarié, démontrent la faiblesse du dispositif, puisque les salariés gagnent en moyenne à peine 550 euros par an en plus, soit la moitié d’un SMIC net. En conclusion, l’exonération fis...