Interventions sur "donation" de Bernard Vera

...la nécessité de « pouvoir transmettre à ses enfants le produit d'une vie de travail ». L'émotion légitime qui entourait ce débat obligeait à agir dans deux directions : la première visait à faire oublier très vite que la plus grande partie des successions ouvertes dans notre pays sont parfaitement exemptées de payer le moindre droit, et la seconde tendait à masquer que l'alignement du régime des donations sur celui des successions était un formidable cadeau offert aux détenteurs de gros patrimoines. S'agissant des successions, nous l'avons dit, peu sont aujourd'hui imposables au regard du nombre de décès enregistrés. En effet, si l'on se fie aux chiffres disponibles de la documentation ministérielle pour 2006, sur 540 000 décès annuels, 350 000 donnent lieu à l'ouverture d'une succession et 118 ...

...nt une partie de la rémunération des dirigeants. Cela dit, comme nous le verrons un peu plus tard, la fiscalisation relativement accrue pesant sur les levées d'options sera allégée par les effets du bouclier fiscal. Enfin, si ce dispositif est un élément de rémunération, il est aussi, à en croire les termes du rapport général, un outil que l'on peut assez largement défiscaliser au travers d'une donation, le moment venu. Il est donc parfaitement moral que le dispositif de relatif alourdissement de la fiscalité sur les stock-options prévu par les derniers paragraphes de l'article 4 soit préservé, quand bien même il ne trouverait que peu d'occasions de s'appliquer.

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je voudrais, en guise d'explication de vote, vous faire part d'un exemple que l'on trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez et qui est, à mes yeux, tout à fait éclairant sur la combinaison des effets des différentes dispositions touchant la transmission d'un patrimoine par donations et successions. Cet exemple, le voici : « Un couple de cinquante et cinquante-deux ans, marié sous le régime de la communauté légale, ayant deux enfants, dispose d'un patrimoine évalué à 1, 5 million d'euros, composé d'un appartement à Paris évalué à 800 000 euros, de 20 % des parts de la société familiale, d'une valeur de 400 000 euros, d'une résidence secondaire à la montagne évaluée à 200 0...