Interventions sur "jeux en ligne" de Bernard Vera

Je souhaite, en cet instant, préciser la position du groupe CRC-SPG sur l’assujettissement des jeux en ligne aux prélèvements fiscaux et sociaux qui touchent d’ores et déjà les jeux en dur. Les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur le produit brut des jeux, tant ceux du PMU et de la Française des jeux que des casinos, sont loin d’être négligeables. Ainsi, pour les seuls casinos implantés sur le territoire français, ce sont plus de 300 millions d’euros qui alimentent les caisses des collectivités t...

Cet amendement a pour objet de faire passer de 1, 3 % à 1, 8 % le taux de prélèvement sur les jeux en ligne affecté au Centre national pour le développement du sport, afin d’assurer la pérennité de financement de cet organisme. Il existe en effet une grande incertitude quant au produit du prélèvement de la taxe, qui compromettrait la réalisation des missions du CNDS en faveur du sport. Le PMU connaît une relative stagnation de ses recettes, et la Française des jeux ne voit ses résultats augmenter qu’...

...ure constitutionnelle, si le principe de subsidiarité ne doit pas trouver à s'appliquer plus largement qu'aujourd'hui sur ces questions, puisque, à défaut d'une directive générique, les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, nous permettront de nous déterminer. L’arrêt Santa Casa le montre, des limites peuvent être posées aux potentiels abus des opérateurs de jeux en ligne, et ce en fonction d'impératifs propres à la situation de chaque pays. Sur le fond politique, ce n’est pas l’intérêt général qui est défendu par le texte du projet de loi. C'est en effet plutôt, ainsi que le précise le rapport au fond, le « modèle économique » porté par les opérateurs. En d’autres termes, mes chers collègues, voter cette loi revient à faire primer des intérêts privés sur toute ...

Comme un grand nombre de nos collègues – qui n’appartiennent pas seulement à l’opposition –, nous nous préoccupons de ce que l’on peut appeler l’addiction « marketing » aux jeux en ligne, addiction favorisée par le développement de la publicité en faveur des sites de paris sportifs, de poker ou de courses hippiques. Même si le champ théorique de départ des jeux en ligne est limité à ces objets de paris, la bataille publicitaire fera rage entre les opérateurs pour conquérir une partie du marché. Il est même probable que la dépense soit au moins aussi importante que celle qui a é...

...publics dans la lutte contre les sites illégaux ne présage sans doute guère l’efficacité de l’action de l’autorité de régulation. C’est surtout un curieux paradoxe pour des décideurs politiques que de vouloir, sous couvert de protection des joueurs, détourner ces mêmes joueurs de l’offre illégale en les exposant à une publicité massive dont le but est de les orienter vers une offre pléthorique de jeux en ligne, tout aussi dangereuse pour la santé publique, mais drapée de légalité. Est-il besoin de rappeler que les opérateurs investissent 50 % de leurs bénéfices dans des stratégies commerciales de grande envergure. À qui, hormis l’annonceur, profitera cette manne publicitaire ? En fait, au prétexte de protéger la santé et l’ordre publics, le projet obéit à une logique clairement mercantile. Il contrib...

Cet article engage le débat sur les obligations, assez peu contraignantes – c’est le moins que l’on puisse dire – qui sont dévolues aux opérateurs de jeux en ligne. L’article 10 liste ainsi les obligations déclaratives des opérateurs au regard de la législation que nous sommes en train de définir. Soulignons, tout d’abord, que les opérateurs en question ne semblent pas contraints d’avoir une représentation légale en France sous quelque forme que ce soit, succursale ou filiale, la seule restriction touchant la représentation dans un pays ou territoire cons...