Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’administration" de Bernard Vera
3 interventions trouvées.
...contentieux des étrangers introduit par ce projet de loi, mais aussi les raisons de la colère des magistrats administratifs qui sont en grève, je le rappelle, aujourd’hui même. Elles concernent la procédure applicable au contentieux de l’éloignement des étrangers placés en rétention administrative. À ce jour, l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention par l’administration. La juridiction administrative est compétente pour contrôler la légalité de la décision de placement en rétention et de la mesure d’éloignement. La juridiction judiciaire, gardienne des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution, est, quant à elle, compétente pour statuer sur la validité de la prolongation de la rétention, qui constitue une mesure privative de liberté, e...
Toute décision prise par l’administration doit pouvoir être contestée. Or le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l’étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l’assignation à résidence prise en application de l’article L.561-1 du CESEDA, alors qu’il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle qui est prise en application de l’article L.561-2 du même code. Ainsi, le projet de loi insta...
...es apprécier qu’au regard de ce qui a été voté précédemment. Or le dispositif sur la sécurité juridique aboutit tout de même à renforcer l’évasion fiscale et, souvent, à requalifier la fraude pour la rendre ainsi acceptable. Lutter contre la fraude fiscale est une nécessité reconnue par tous, mais elle impose des moyens matériels et humains qui font aujourd’hui de plus en plus gravement défaut à l’administration fiscale pour mener à bien sa mission de repérage, de dépistage et de poursuite des fraudeurs, d’autant que chacun sait ici pertinemment que l’essentiel de la fraude fiscale porte sur des créances de TVA éludées, sur l’impôt sur les sociétés et, s’agissant des ménages, sur les revenus du capital et du patrimoine. L’impôt de solidarité sur la fortune est ainsi l’objet de fraudes sévères, même si l...
