Interventions sur "lois-cadres" de Bernard Vera

Avec l’article 1er, nous entrons dans le vif du sujet. Il détaille en effet ce qui constitue le fondement de cette révision constitutionnelle, c’est-à-dire la négation du droit parlementaire dans notre pays, l’abandon de souveraineté populaire que représenterait cette nouvelle hiérarchie des lois et des normes, définie par des lois-cadres des finances publiques qui s’imposeraient aux lois de finances comme aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces lois-cadres mettraient également un terme à la moindre initiative parlementaire, au seul motif que toute disposition de caractère fiscal ne pourrait trouver place que dans le cadre d’une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Jean-Pierre Chevènement, dans u...

L’adoption du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis entraînerait une série de conséquences. Sur le fond, la grande innovation du texte est bel et bien de conduire à créer une nouvelle hiérarchie dans l’importance des textes législatifs, qui fait des lois-cadres sur les finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale les rendez-vous obligés et déterminants de chaque session unique et, au-delà, de chaque législature. Pour le solde, nous devrons nous en remettre au seul ordre du jour fixé par le Gouvernement. Toutefois, une telle hiérarchie des normes est porteuse de risques majeurs pour la qualité du droit dans...

Alors même que le texte que nous examinons exige la confection d’une nouvelle loi organique relative aux lois-cadres des finances publiques, on nous propose, avec l’alinéa 2 du présent article, de mettre un terme au processus, tout de même essentiel sur le plan constitutionnel, qui veut qu’il incombe au législateur de fixer les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt. Car c’est bien ainsi qu’il faut lire le contenu de l’article 1er, qui s’apparente clairement à la négation de la tradition républicaine ...