Interventions sur "outre-mer" de Bernard Vera

L’article 6 pose la question de l’efficacité et de l’évaluation de la dépense fiscale. En effet, quand on consacre plusieurs centaines de millions d'euros à alléger l’imposition des sociétés ou de certains contribuables fortunés, on est obligé de s’interroger sur l’utilité de ces choix, surtout si l’on place la dépense fiscale globale pour l’outre-mer, soit environ 3, 3 milliards d'euros, en regard des crédits publics directs qui sont mobilisés pour répondre spécifiquement aux problèmes sociaux et économiques des territoires concernés. Les chiffres sont connus : la réduction d’impôt Pons-Girardin représente 1 050 millions d’euros en direction de quelques dizaines de milliers de ménages, qui bénéficient d’une mesure particulièrement juteuse pu...

.... La même remarque vaut pour l’alimentation animale, notamment celle des animaux d’élevage, pour laquelle des choix différents peuvent être faits. Si l’aide européenne doit être prise en compte, c’est d’abord et avant tout, nous semble-t-il, au travers d’une ligne budgétaire suffisante que l’on doit faciliter l’abaissement des coûts de transport de certaines marchandises vers les départements d’outre-mer et vers la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en faisant en sorte de diversifier tant la provenance que la destination des produits. Sur le fond, il est tout de même problématique que les trois quarts du commerce extérieur des DOM se fassent avec la métropole et les pays de l’Union européenne et que la part des échanges intrarégionaux soit aussi faible. C’est pourquoi il convien...

...’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget consacré au financement des exonérations constitue un rattrapage des exonérations jusqu’ici non compensées. Second défaut de cet article, le financement des exonérations sociales représente aussi la majeure partie des crédits du budget de la mission « Outre-Mer ». Les 1 191 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2009 – dont on peut d’ailleurs se demander s’ils seront effectivement dépensés, surtout au moment où le déficit budgétaire glisse vers les abysses ! – sont bien supérieurs aux crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement, qui s’élèvent à 209 millions d’euros, et même au montant de la réduction d’impôt sur le revenu spéci...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a déclaré l’urgence, le 16 février 2009, sur un texte déposé le 28 juillet 2008... Or, si urgence il y avait, c’était bien du côté de l’outre-mer ! Les luttes engagées par nos concitoyens en Guadeloupe, en Martinique et, aujourd’hui, à la Réunion sont exemplaires : il faut changer de modèle de développement économique et social en outre-mer. À cet égard, ce projet de loi est encore une occasion manquée ! L’accord signé après six semaines de grève générale en Guadeloupe montre, par l’exhaustivité des sujets engagés, qu’il s’agit bien d’un...