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Interventions sur "préemption" de Bernard Vera
3 interventions trouvées.
La loi d’orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d’intervenir, grâce à leur droit de préemption, pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement. Cette fonction figure dans les missions générales des SAFER définies à l’article L. 141-1 du code rural. Ainsi, en application de cet article, les SAFER peuvent contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le ca...
...empter le terrain. Cet objectif environnemental vise la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Si l’objectif environnemental des interventions de la SAFER a été clairement établi dans le code rural par la loi d’orientation agricole de 1999, l’assiette du droit de préemption des SAFER demeure essentiellement agricole, ce qui empêche souvent celle-ci d’intervenir sur des petites parcelles périurbaines en nature de taillis ou de bois. Notre amendement vise à permettre aux SAFER, dans ce cas précis et dans les conditions précisées par le code rural, d’exercer leur droit de préemption sur les espaces boisés. Il est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas d’outils s...
...par exemple, dans la région lyonnaise ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Face à ces situations, les maires sont démunis, pour ne pas dire désarmés. Cet amendement vise simplement à donner de réels pouvoirs aux maires. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il suffit d’utiliser les PLU, les plans locaux d’urbanisme, de classer ces terrains en zone verte, puis d’exercer un droit de préemption. Cependant, un tel classement n’a jamais empêché une transaction, bien au contraire ! C’est d’ailleurs à ce moment-là que le maire peut demander à la SAFER, en vertu de la convention qui les unit, d’exercer son droit de préemption. Or celui-ci ne peut s’exercer, en ce qui concerne les espaces boisés, qu’à la condition que la parcelle n’appartienne pas à un massif boisé de plus d’un hectare, ce q...
