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Interventions sur "refus" de Bernard Vera
2 interventions trouvées.
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30 — Égalité et citoyenneté, Articles additionnels après l'article 20
..., en France, 448 personnes sont mortes dans la rue ! L’adoption du présent amendement obligerait l’État à assumer ses responsabilités. Tout en réduisant ses dépenses d’hébergement, il agirait concrètement contre l’aggravation des inégalités. Rappelons que les préfets ont la faculté de ne pas prendre un arrêté de réquisition au vu des remarques formulées par la société propriétaire. En outre, un refus peut être contesté juridiquement. Les droits du propriétaire seront donc préservés !
Les alinéas 25 et 26 de l’article 24 prévoient que le refus d’un logement par un demandeur peut avoir pour conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande, et donc un allongement du délai d’obtention d’un logement, alors même qu’il faut parfois déjà attendre de nombreuses années avant de pouvoir accéder à un logement social. Selon nous, la politique de cotation préconisée au travers de cet article nie la dimension humaine qu’il est nécessai...
