Interventions sur "statut" de Bernard Vera

...ansformation en société anonyme de cet exploitant public qui remplit une mission ô combien importante aux yeux des Français. Ainsi, selon le Gouvernement, l’État ne peut apporter une aide à La Poste sans que celle-ci soit considérée comme une aide d’État par les institutions communautaires. Premièrement, et cela a déjà été dit, cet argument est faux. Deuxièmement, quand bien même le maintien du statut d’EPIC et l’aide que l’État souhaite apporter à La Poste seraient contraires aux prescriptions communautaires, le Gouvernement français, légitimé par le Parlement, pourrait pleinement assumer politiquement un tel choix. Je l’ai dit à l’instant, l’argument concernant Bruxelles est erroné. L’État peut, en effet, apporter son concours au financement des missions de service public de La Poste sans q...

...s ? À aucun moment, et ce pour une raison simple : il s’agissait d’une décision politique. De plus, les sommes en question n’ont rien de comparables : 360 milliards d’euros pour les banques, contre 1, 5 milliard d’euros pour La Poste. Aussi, nous demandons qu’une décision politique soit prise pour La Poste. Abonder le capital à hauteur de 1, 5 milliard d’euros n’impose donc pas le changement de statut. C’est votre volonté inébranlable de privatiser l’ensemble des services publics qui impose le changement de statut ! Nicolas Sarkozy jurait la main sur le cœur que GDF ne serait pas privatisé. Aussi, comment croire à vos promesses, monsieur le ministre, sur le caractère « imprivatisable » de La Poste. En outre, l’examen du texte en commission a révélé que ce projet tel qu’il est rédigé permetta...