Interventions sur "locataire" de Brigitte Bout

Ce sous-amendement vise à éviter une application aveugle de la suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation. Il laisse en effet au bailleur le soin d’apprécier, en fonction de la situation locale du marché du logement, l’opportunité de demander à ses locataires vivant dans un logement sous-occupé de quitter les lieux.

...ent HLM, que la règle des 20 % n’est donc absolument pas remise en cause par l’article, la seule question qui se pose, et sur laquelle nous devons nous prononcer, est celle de savoir si la loi doit encourager des ménages modestes à devenir propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur vingt, trente ou même quarante ans, ou si elle doit plutôt les inciter à prendre moins de risques et à rester locataires. En d’autres termes, vaut-il mieux, pour un ménage modeste, se constituer un capital, quitte à s’endetter pour longtemps, ou se loger sans risque, quitte à rester sans patrimoine ? C’est la seule question, mes chers collègues, que pose cet article ; c’est la seule question sur laquelle nous devons, en tant que parlementaires responsables, nous prononcer maintenant !

Cet amendement, qui vise à proposer une nouvelle rédaction pour l’article 19, devrait satisfaire les orateurs précédents. Il a deux objets. D’une part, il tend à raccourcir le délai minimum que les juges peuvent accorder en cas d’expulsion. Je le dis tout de suite et clairement pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : le plancher de trois mois, paradoxalement, pénalise le locataire, car les juges hésitent à accorder un délai aussi important et préfèrent parfois ne pas donner de délai du tout quand la situation du locataire n’est pas catastrophique. C’est le cas, par exemple, des baux commerciaux. L’occupant n’aurait en effet besoin que d’un mois supplémentaire pour classer ses dossiers et déménager son matériel. Mais le juge n’accorde pas de délai, car trois mois supplémen...