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Interventions sur "végétale" de Brigitte Bout


3 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j’avais attiré l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions. J’avais insisté sur la nécessité d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires, non seulement le projet de loi autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la proprié...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j'avais attiré l'attention de M. Cuq, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions. J'avais insisté sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires non seulement le projet de loi de ratification de la révision de la convention internationale sur les obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le cod...

...mble du territoire, à 225 000 euros par an pour la pomme de terre Mona Lisa et à 670 000 euros par an pour la pomme de terre Charlotte. C'est dire les conséquences qu'auraient les « dates couperets » évoquées ! J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un système limité à une région et que d'autres variétés sont concernées par la date du 6 mars, en matière de blé tendre notamment. Le certificat d'obtention végétale permet de financer la recherche et de maintenir la biodiversité. La France a promu ce type de propriété intellectuelle. Le COV lui permet d'être le premier producteur européen et le troisième exportateur mondial de semences et de plants. Aussi, compte tenu d'un contexte agricole difficile, il est indispensable, d'une part, que les entrepreneurs disposent des outils juridiques nécessaires pour lu...