Interventions sur "CSE" de Brigitte Devesa

Ma chère collègue, nous convenons avec vous que le passage aux CSE est un changement important dans la vie de l’entreprise ; d’ailleurs, c’est ce que vous aviez déjà rappelé lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission. Par votre amendement, vous proposez la prorogation des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, comme cela a été souligné dans la discussion générale, la commission a déjà r...

Ma chère collègue, votre amendement vise à mettre en place des commissions territoriales représentant les fonctionnaires de La Poste. Or ceux-ci, tout comme les salariés, seront représentés au sein des CSE. De plus, les CAP resteront compétentes pour examiner les questions individuelles relatives aux fonctionnaires. La proposition de loi prévoit en outre d’instituer un organisme représentant les fonctionnaires, qui sera consulté sur les questions statutaires. Rappelons que son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’État. Il ne me paraît donc pas nécessaire, ma chè...

Ma chère collègue, votre amendement vise à imposer la mise en place d’un CSE d’établissement dans chaque collectivité d’outre-mer. Lors des auditions, Mme Jasmin avait fait part de son inquiétude à ce sujet. Or la mise en place d’un CSE est liée à la définition des établissements distincts au sein de l’entreprise, qui relève de la négociation collective ; elle n’est pas liée au découpage administratif des collectivités territoriales. Cela rend donc cet amendement difficil...

Comme cela a été dit au sujet de l’amendement n° 1, la commission a déjà reporté du 31 juillet au 31 octobre 2024 la date butoir de la mise en place des CSE à La Poste afin de laisser un temps suffisant aux acteurs de la négociation. Il convient de ne pas la reporter excessivement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous entendons procéder à diverses coordinations au sein du code du travail destinées à préciser les modalités de conclusion d’accords préélectoraux nécessaires à la mise en place des CSE à La Poste, notamment en prévoyant que la validité desdits accords est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.

Cet amendement de coordination vise à corriger certaines références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.

Les CHSCT étant dotés de la personnalité morale, il est nécessaire de prévoir le transfert de leurs droits et obligations aux CSE qui leur succéderont au sein de La Poste. Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste soient transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE, transfert qui doit être autorisé par le législateur.

La proposition de loi déposée par notre collègue Denise Saint-Pé a pour objectif de créer les conditions nécessaires à la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste. En effet, cette entreprise hors normes par sa taille, ses missions de service public et son implantation territoriale reste aussi, pour des raisons historiques, un cas particulier en matière de dialogue social. La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a profondément réformé l'administration des postes et télécommunications...

...lègues, de la réaction des syndicats. Ces derniers ont signé, je le rappelle, à plus de 54 % l'accord de méthode. Ainsi, à part chez le syndicat SUD-PTT (Solidaires, unitaires, démocratiques-Postes, télégraphes et télécommunications), nous avons senti chez les organisations syndicales une tendance favorable - la Confédération générale du travail (CGT) l'a elle-même indiqué - à la mise en place du CSE. Madame Jasmin, la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et, je le disais, la CGT sont favorables à l'instauration du CSE, mais, en effet, pour les outre-mer, il faut que La Poste prévoie une organisation de proximité adaptée, qui relèvera de la négociation entre l'entreprise et les syndicats. Madame Féret, la Banque postale est une filiale du groupe La Poste et est donc déjà, ...

... mandats des actuels représentants du personnel aux CT et CHSCT. L'amendement COM-1 est adopté. La loi du 2 juillet 1990 prévoit l'application du droit du travail relatif aux CHSCT jusqu'au prochain renouvellement des instances ; la proposition de loi entend mettre un terme à cette application à la fin des mandats des actuels représentants, qui seront prolongés jusqu'à l'élection des prochains CSE. En conséquence, l'échéance du prochain renouvellement des instances devient sans objet, ce que mon amendement COM-3 tend à supprimer. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les mesures du texte seront donc applicables le lendemain de la publication de la loi, comme le prévoit l'article 1er du code civil. Dans ce contexte, mon amendement COM-10 vise à supprimer cette mention. L'amendem...