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Interventions sur "jugé" de Brigitte Devesa
5 interventions trouvées.
L’article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...
L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...
L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». Le projet de loi vise, dans le cas où la vérificat...
L'article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d'expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d'instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairemen...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer et à remercier notre collègue Bernard Bonne de la qualité de son rapport, qui éclaire nos travaux. « Quand il s’agit des enfants, la loi ne doit plus être la loi ; elle doit être la mère », disait Victor Hugo, notre illustre pr...
