Interventions sur "statut" de Brigitte Devesa

...anisation du service public de la poste et à France Télécom a profondément réformé l'administration des postes et télécommunications en créant deux entreprises publiques distinctes : La Poste et France Télécom. Le 1er mars 2010, La Poste est devenue une société anonyme à capitaux publics ayant le caractère d'un service public national. Le personnel de La Poste se caractérise par une pluralité de statuts, fruit de l'évolution de l'entreprise : d'une part, des fonctionnaires régis par des statuts particuliers, qui représentent près d'un tiers des effectifs, ainsi que des agents contractuels de droit public ; d'autre part, des salariés de droit privé, représentant les deux tiers des quelque 170 000 collaborateurs de La Poste SA. Pour assurer la représentation individuelle et collective de son per...

...u groupe, dotée de CSE. Seule La Poste SA est concernée par la réforme. La Poste a proposé la mise en place de délégués de proximité et le reste relèvera de la négociation. Par ailleurs, salariés et fonctionnaires sont déjà représentés ensemble au sein des CT - il n'y a donc pas de changement sur ce point. Les fonctionnaires seront spécifiquement représentés au sein d'un conseil des questions statutaires. Madame Poncet Monge, le dialogue social a aussi été réformé dans la fonction publique, avec la fusion des CT et des CHSCT dans les comités sociaux. La Poste est dans une situation qui n'existe nulle part ailleurs. J'en viens à la question de la date de fin des mandats des élus actuels. Je propose de repousser cette échéance du 31 juillet au 31 octobre 2024. Vous proposerez d'aller jusqu'a...

...ont pas du congé pour formation syndicale prévu par le code général de la fonction publique, puisqu'ils auront droit au dispositif analogue prévu par le droit du travail : le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. L'amendement COM-6 est adopté. Mon amendement COM-7 précise les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires au conseil des questions statutaires. L'amendement COM-7 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-8 et COM-2. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...endre quatre ans après l’apparition d’Uber en France, en 2012, pour que la loi appelle à la « responsabilité sociale » des plateformes, permettant la prise en charge, directe ou indirecte, d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail ou la contribution à la formation professionnelle. En 2018 et en 2020, la Cour de cassation a reconnu à un livreur, puis à un chauffeur de plateforme le statut de salarié. Ces deux arrêts majeurs constatent le pouvoir de contrôle et de sanction reconnu aux plateformes, « pouvoir » qui qualifie en droit la relation de subordination salariale. Ils font écho à des décisions de requalification prises dans d’autres États, de la Californie, où est né Uber, à l’Italie, en passant par le Royaume-Uni. Car oui, rappelons-le, des pays plus libéraux que le nôtre, ...