Interventions sur "CIR" de Brigitte Gonthier-Maurin

... j’étais la rapporteur. Décréter la sanctuarisation d’une créance publique qui atteint aujourd’hui 5, 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016 ne saurait couper court aux interrogations, au débat et à l’exigence d’évaluation ! C’est la raison pour laquelle mon groupe s’est mobilisé pour la tenue de ce débat en séance publique. Rappelons que le crédit d’impôt recherche, le CIR, est le transfert consenti par l’État – au nom du contribuable – pour que les dépenses de recherche des entreprises privées progressent significativement et contribuent ainsi à la reprise d’une croissance durable. Entre 2007 et 2012, le CIR a bondi de 1, 8 milliard d’euros à 5, 3 milliards d’euros, à la suite de la réforme réalisée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Au début des années 2000...

...vaux ont reflété des préoccupations bien réelles, dont certaines viennent d’être exprimées par M. Gattolin, et inspiré des propositions permettant à tout le moins d’encadrer un dispositif dont l’efficacité n’est pas prouvée et qui, parce que trop aveugle, n’est pas, en réalité, sécurisé. Le projet de loi de finances pour 2016 établit à 5, 5 milliards d’euros le montant de la créance résultant du CIR au titre de 2014. Décréter la sanctuarisation d’un dispositif aussi coûteux ne saurait suffire pour couper court aux interrogations et au débat. Au contraire, son évaluation est d’autant plus nécessaire que, incontestablement, les données macroéconomiques ne sont pas rassurantes quant à la conformité aux intentions du législateur des effets qu’il entraîne sur l’effort de recherche-développement r...

Le présent amendement vise à mettre un terme à la possibilité, pour les entreprises, de cumuler les avantages fiscaux liés au CIR et au CICE ; selon la Cour des comptes, ce chevauchement porte sur une assiette comprise entre 400 millions et 600 millions d’euros et coûte à l’État entre 120 millions et 200 millions d’euros au titre du CIR.

Il n’est pas question de supprimer tout soutien à la recherche dans notre pays, mais préserver la stabilité du dispositif ne saurait conduire à accepter une absence de contrôle et d’évaluation. Bien au contraire, si nous ne voulons pas que cette dépense monumentale que représente le CIR soit assimilée à terme à une créance douteuse, il faut avancer sur la question du contrôle. Or la commission d’enquête sénatoriale, qui a malheureusement avorté, a montré que moins de 2 % des dépenses liées au CIR faisaient l’objet d’un contrôle ! Enfin, je persiste à m’interroger sur le chevauchement des assiettes du CIR et du CICE et sur l’existence d’un double avantage, que la Cour des compte...

..., mais nous avons compris que la question de l'évaluation est compliquée, ne serai-ce que du fait de sa temporalité. Monsieur Bozio, pour que votre étude soit probante, il faut que les dépenses qui entrent dans le cadre d'une rémunération - disons-le ainsi - concernent bien la recherche et développement. Par ailleurs, comment avez-vous procédé pour introduire dans votre étude les effets liés au CIR et aux autres dispositifs - BPIfrance, etc. ? Monsieur Mulkay, de quelle façon avez-vous établi votre modèle ? On s'interroge sur la réforme de 2008. Or, vos études ont porté sur des recherches datant d'avant 2007 ; vous aviez alors conclu à l'efficacité du CIR. Entre temps, le Gouvernement a choisi une autre assiette. Que doit-on en penser ? Vous évoquiez, madame, le rendement social : nous ai...

De votre point de vue, la formule du CIR est-elle la meilleure pour mobiliser l'aide à la recherche développement privée ? Quelles sont selon vous les conditions de son articulation avec la recherche publique ? Dans quelle mesure pensez-vous que la question de l'évaluation pourrait être institutionnalisée ? Faut-il prévoir des notions d'indépendance, de pluralité ?

Monsieur Bozio, considérez-vous que les données sur lesquelles vous avez travaillé retracent fidèlement les dépenses de recherche et développement des entreprises ? Certaines données contenues dans la base de gestion du CIR (GECIR) ont-elles exagéré les dépenses de recherche et développement des entreprises ? Monsieur Serfati, vous êtes spécialiste des industries de défense, qui absorbent une part importante du PIB. Qu'avez-vous pu observer à propos de la recherche et développement dans ce secteur ? Enfin, pouvez-vous actualiser nos connaissances concernant les taux de marge dont disposent les entreprises en rappo...

On s'est beaucoup interrogé pour savoir si la mobilisation actuelle est la meilleure façon de faire. Je me demande si on n'a pas un problème de pilotage de la recherche et développement dans notre pays. Nous le déterminerons après. Est-il très sain de distribuer du CIR à des entreprises qui, en rachetant leurs actions, diminuent les fonds propres et leurs capacités à financer leur propre innovation ? Vous avez abordé la question de l'optimisation. La dernière partie de votre intervention montre que l'on peut très vite se perdre dans une effroyable fuite en avant en matière de concurrence fiscale. Or, tout cela risque d'être au final assez mortifère pour les pe...

...ée sur ce sujet ? Sans dire qu'elle est systématique, la localisation de la redevance de brevets dans des unités installées dans des pays avantageux sur le plan fiscal est certainement mise en oeuvre. Disposez-vous d'éléments plus concrets de ce point de vue ? Que faut-il faire pour améliorer les choses ? Pourriez-vous enfin nous donner votre sentiment quant aux difficultés du double contrôle du CIR, porté à la fois par l'administration fiscale et par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur ?

Avez-vous constaté des cas de double non-imposition, de cumul entre le CIR et un autre avantage fiscal, français ou étranger ?

Que pensez-vous du contrôle des dépenses sous-traitées, notamment à l'étranger ? Est-ce que les délais d'expertise du CIR lestent la prescription fiscale ou celle-ci est-elle suspendue pendant le temps du contrôle de l'expert ?

Peut-on évaluer l'effort et l'effet du CIR accordés aux partenaires privés sur les ressources du CNRS, notamment dans le cadre du doublement de l'assiette au titre des dépenses de recherche partenariale avec des organismes publics ? Les montants concernés sont-ils, selon vous, déterminants dans les ressources du CNRS ? Dans le cadre de ces coopérations entre partenaires privés et organismes publics, votre établissement a-t-il été confron...

... et la direction des vérifications nationales et internationales nous a indiqué qu'elle procédait à des contrôles réguliers. Peut-être n'êtes-vous pas, au moment où nous vous entendons, en capacité de répondre à tout, mais je vous propose de rester en contact afin d'échanger, par tout moyen, sur ce sujet. Je souhaiterais que vous puissiez revenir sur les écarts entre les prévisions de créance de CIR et la dépense fiscale constatée. Quelles sont les prévisions que vous envisagez dans l'actuelle programmation des finances publiques ? Nous avons été interpelés, au travers de nos nombreuses auditions, sur les secteurs qui bénéficient du CIR. Pour ne rien vous cacher, nous sommes perplexes sur les bénéficiaires relevant du domaine des services et qui perçoivent des sommes de CIR parfois non négl...

Que pensez-vous de la possibilité de cumul entre le CIR et le CICE ?

...ié, à l'époque, au Président Sarkozy, et qui évaluait ce taux de marge autour de 50%, le rapport de M Jean-Philippe Cotis. Est-ce à dire que les entreprises françaises, en réalité, disposent déjà de marges de financement très conséquentes ? Le CNRS est pour nous un organisme particulièrement important dans le paysage de la recherche français : est-ce que vous disposez d'éléments sur l'ampleur du CIR touché au titre de la recherche partenariale avec le CNRS ? Quelles sont ou ont été les retombées de ces travaux pour le CNRS lui-même et pour la cohésion globale de la stratégie de recherche dans notre pays ? Nous sommes en train de passer d'une recherche ouverte à une recherche sur projet. La question du doublement de la dépense dans l'assiette du CIR en cas de partenariat avec un organisme pu...

Nous avons très peu évoqué l'optimisation fiscale des aides à la R&D. Il aurait fallu également s'appesantir plus longuement sur l'intensification de la R&D comme preuve de l'efficacité du CIR, dans un contexte d'offre productive totalement bouleversé.

Ils nous ont aussi parlé de la faiblesse de leurs moyens : 0,7 équivalent temps-plein en charge du CIR à la DRRT pour la région Rhône-Alpes, pour 33 expertises seulement en Isère, qui est pourtant un département non négligeable du point de vue de la recherche en entreprise.

Quelle a été l'évolution de l'emploi dans vos centres de recherche ? Le CIR l'a-t-il influencée ? Quelle est la part des dépenses de personnel dans l'assiette du CIR ? Quel impact celui-ci a-t-il sur le taux d'imposition de votre société en France ? Comment vos dépenses de R et D ont-elles évolué par rapport à vos dividendes ? Quelle est la part de la R et D effectuée en France dans le chiffre d'affaire de Total ? Comment ses coûts sont-ils facturés à ses filiales étrang...

Parmi les entreprises que vous fédérez et qui dépendent de la recherche publique, combien sont des PME ? Que deviennent les produits des actifs ? Combien d'entreprises survivent à un cycle de douze ans ? Le CIR constitue une injection considérable d'argent public dans la recherche privée. Il est bien normal que l'État, qui le finance, se préoccupe de son rendement, qui n'est pas facile à cerner. Sanofi touche, je crois, entre 125 et 130 millions d'euros de CIR chaque année. C'est juste un peu moins que vous ! Comment les sommes que vous percevez sont-elles ventilées ?

Il y a à cette étape un retour sur CIR, pour l'Etat ?