Interventions sur "DIF" de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 3 bis rencontre notre opposition, et ce pour au moins deux raisons. La première est d’ordre formel : la question de la formation du corps des conseillers d’orientation-psychologues, cela a été rappelé, relève d’un décret, le décret n° 91-290 du 20 mars 1991, et ne peut donc faire l’objet d’une modification par le présent projet de loi. La seconde raison est que cet article, en réalité, ne vise pas à réformer la formation des conseillers d’orientation-psychologues, les CO-PSY, puisque, du point de vue de l’élaboration de la norme, il n’est pas l’outil adapté à une telle modification. Il tend bien plutôt à donner aux établissements du second degré, notamment, la possibilité de recruter d’autr...

...dent, je défendrai conjointement les amendements n° 41 et 42, dont les objets sont similaires. Ces amendements, en proposant de supprimer la référence qui est faite dans l’article 4 du projet de loi à la rupture du contrat de travail non consécutive à une faute grave ou à une faute lourde, sont les premiers d’une série dont la finalité est la même : rendre réelle et universelle la portabilité du DIF. Nous ne pouvons nous satisfaire du fait qu’une rupture du contrat de travail consécutive à une faute lourde ou grave du salarié puisse avoir pour effet de priver celui-ci de ses droits. Nous considérons que la portabilité du DIF appartient au salarié. Dès lors, il est injuste de se référer, pour l’attribuer comme pour la refuser, au contrat, à ses modes de rupture ou aux conditions dans lesque...

Indéniablement, la portabilité du DIF est une avancée pour les salariés de notre pays, puisque d’un droit à la formation attaché au contrat de travail, c’est-à-dire à l’entreprise, nous passons à un droit attaché à la personne du salarié lui-même. Je devrais plutôt dire « aurait pu être » un droit attaché à la personne du salarié car, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur en commission, la portabilité reste étroite...

...surtout, et c’est sans doute là le plus important, nous n’ignorons pas que les plus éloignés de la formation sont les salariés à temps partiel, celles et ceux dont les conditions de travail sont souvent dégradées, dont les rémunérations sont faibles et le niveau de qualification le plus bas, bref, ceux qui devraient être parmi les premiers bénéficiaires de la formation. L’une des causes de cette difficulté d’accès à la formation réside précisément pour ces salariés dans la nature partielle de leur activité. C’est pourquoi, afin de tenir compte de leur situation et parce que nous considérons que ces salariés doivent constituer les publics prioritaires du CIF, nous proposons de limiter la réalisation du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.

...s » telle qu‘elle est proposée par le rapporteur ne correspond pas à la proposition faite dans le livre vert. Nous estimons que si expérimentation il doit y avoir, il faut qu’elle se fasse au minimum sur les bases et les principes énoncés dans la proposition telle qu’elle est inscrite dans le livre vert. Ces propositions sont issues d’un processus de concertation mené durant quatre mois par les différents membres de la commission de concertation, partenaires sociaux, représentants des étudiants, membres d’instances représentatives de la jeunesse, acteurs du monde économique, universitaires...

...ne pouvons accepter que le bilan d’étape professionnel, premier pas vers une formation dont la réalisation n’est d’ailleurs pas automatique, soit réservé aux entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui nous laisse sceptiques quant aux effets réels de cette disposition. Nous proposons donc de supprimer la référence faite à ce seuil pour la disposition instaurant le bilan. En effet, s’il est difficile de trouver un emploi lorsque l’on a plus de 45 ans, cela l’est d’autant plus lorsque l’on vient d’une petite entreprise. Tous les rapports soulignent en effet que ce sont les salariés des TPE et des PME qui sont les plus éloignés de l’emploi. Or, si la formation peut être un tremplin vers le retour à l’emploi, encore faut-il que l’ensemble des salariés y aient accès ! Par ailleurs, pour fa...

Cet amendement tend à modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour l’article L. 6332-18 du code du travail, c'est-à-dire pour la définition des missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous entendons compléter cette disposition en précisant que le fonds gère également les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés, au titre du CIF ou e...

a souhaité savoir si l'amendement du rapporteur implique la création d'un nouveau corps de conseillers d'orientation et quelles seront les modifications apportées au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.

a souhaité savoir si l'amendement du rapporteur implique la création d'un nouveau corps de conseillers d'orientation et quelles seront les modifications apportées au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.