Interventions sur "PMI" de Brigitte Gonthier-Maurin

... de l’obligation de formation que de l’expérience acquise préalablement. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déjà opposés aux mesures proposées par nos collègues et invalidées par le Conseil constitutionnel, qui auraient eu pour effet de réduire à trente heures la durée de formation exigée pour pouvoir bénéficier de l’agrément des services de PMI, indispensable pour garder légalement un enfant. Vous comprendrez donc que, aujourd’hui, nous ne puissions nous satisfaire de la première phrase du douzième alinéa de l’article 1er de la proposition de loi concernant le texte proposé pour l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition, si elle était maintenue en l’état, rendrait possible l’exercice du métier d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, anticipant votre refus d’adopter notre amendement n° 8 visant à rendre obligatoire la signature d’une convention tripartite entre les assistants maternels exerçant de manière regroupée, les départements et les caisses d’allocations familiales, nous avons déposé cet amendement n° 9 visant à permettre aux services de PMI de retirer chaque année l’agrément qu’ils ont délivré s’ils estiment que les conditions d’accueil proposées ne sont plus de nature à garantir le meilleur service aux enfants. À ce jour, ces services vérifient déjà annuellement les conditions d’accueil afin de s’assurer qu’elles garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants. On pourrait donc concevoir que cette visite par le...