Interventions sur "assistant" de Brigitte Gonthier-Maurin

Tout d’abord, les maisons d’assistants maternels ne permettront pas de compenser les 400 000 places de garde qui manquent aujourd’hui. Nicolas Sarkozy s’était engagé à en créer 200 000, dont 100 000 en mode collectif. Il a cependant omis de préciser que, sur ces 100 000 places, la moitié au moins proviendrait de ces futures nouvelles structures. De son côté, l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux...

...service public de la petite enfance, notamment en permettant l’accueil des enfants à des horaires décalés. Or vous prenez précisément prétexte des difficultés que rencontre ce secteur, en particulier en raison des manques de moyens financiers, pour le déréguler. Comment analyser autrement les différentes dispositions adoptées, telles que le passage de trois à quatre enfants, le regroupement des assistants maternels pour leur permettre de garder jusqu’à seize enfants, et ce sans projet éducatif – quoi que vous en disiez –, avec des contraintes de sécurité limitées et une formation réduite au minimum.

...d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants, le temps et la disponibilité accordés à l’enfant et à sa famille, ou encore les temps de réflexion sur les pratiques professionnelles, qui favorisent des relations individualisées. Nous, les membres du groupe CRC-SPG, tenons à rappeler que nous respectons le choix de certaines familles pour un mode de garde individualisé reposant sur une assistante maternelle. Nous considérons néanmoins que, même si ce choix peut se comprendre au plan individuel, il n’est pas souhaitable qu’il soit généralisé au plan collectif, particulièrement dans le contexte que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, nous demeurons opposés à cette proposition de loi.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’une des principales oppositions de notre groupe à cette proposition de loi se fonde sur la faiblesse des exigences imposées aux assistants maternels qui veulent exercer leur activité de manière regroupée, et cela au regard aussi bien de l’obligation de formation que de l’expérience acquise préalablement. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déjà opposés aux mesures proposées par nos collègues et invalidées par le Conseil constitutionnel, qui auraient eu pour effet de réduire à t...

...e en devenir qu’est l’enfant. Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ? Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convention d’objectifs et de gestion, alors même que les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir. Comme mes collègues l’ont souligné, tout donne l’impression que vous privilégiez la quantité à la qualité, ce qui n’est pas acceptable...

La délégation, qui constitue le cœur de cette proposition de loi et la justifie presque à elle seule, a pour objet de sécuriser la pratique des assistants maternels qui exercent au sein des regroupements. Pour nous, elle n’est pas sécurisante ; elle sera demain source d’importants contentieux. En effet, en affirmant que la délégation ne donne pas lieu à rémunération, précision qui vise à exclure la qualification de « prêt illicite de main-d’œuvre », la proposition de loi tombe dans un autre écueil, qui ne manquera pas de soulever d’importants con...

Cet amendement vise à conditionner la possibilité d’exercer la profession d’assistant maternel au sein d’un regroupement à la signature, par les assistants maternels, d’une convention tripartite les liant à la fois au département et à la caisse d’allocations familiales. Cette convention, qui était présentée par M. le rapporteur, en 2009, comme étant de « nature à lever ou, du moins, à diminuer les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels », nous semble auj...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, anticipant votre refus d’adopter notre amendement n° 8 visant à rendre obligatoire la signature d’une convention tripartite entre les assistants maternels exerçant de manière regroupée, les départements et les caisses d’allocations familiales, nous avons déposé cet amendement n° 9 visant à permettre aux services de PMI de retirer chaque année l’agrément qu’ils ont délivré s’ils estiment que les conditions d’accueil proposées ne sont plus de nature à garantir le meilleur service aux enfants. À ce jour, ces services vérifient déjà annuell...