Interventions sur "communications" de Brigitte Gonthier-Maurin

...e l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie. En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds. En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel. Aujourd’hui, c’est l’État italien qui paye ! La facture est élevée, puisque, avec la fin de son monopole, la poste ne peut...

L’article 19 du projet de loi prévoit l’abrogation de l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques. Cet article L. 3-4 tel qu’il résulte de l’article 1er ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l’assurer. Ainsi, aujou...

...s d’opinions, comportant des dossiers de fond et des analyses politiques qui font appel à plus de personnel et donc à un budget de fonctionnement bien différents, ont fort à faire pour continuer à publier. Les tarifs appliqués à la distribution de la presse ont donc un impact majeur sur le pluralisme. Écarter la représentation nationale et la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, la CSSPPCE, de la question de la fixation de ces tarifs, c’est risquer de laisser la seule logique financière en décider et de voir disparaître ainsi une grande partie de la presse nationale. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de censure déguisée. Le financement par la publicité n’est pas non plus une solution. Je vous demande donc, mes chers collègues, de permettr...

Dans le droit fil des amendements que nous avons présentés depuis le début de cette discussion, nous proposons de supprimer l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques. Constatant que, dans la plupart des litiges entre France Télécom et ses concurrents, l’ARCEP n’a jamais émis un jugement favorable à l’opérateur historique, nous craignons que la nouvelle autorité de régulation n’exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l’opérateur historique postal. Je le répète, nous pensons que cette nouvelle autorité de régulation mettra...

...e public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique. À notre avis, les voies de l’avenir du service postal ne doivent pas être recherchées dans un équilibre entre les prestataires de services marchands et les prestations du service universel. Or, à la lumière de ce qui s’est passé dans le domaine des télécommunications, nous craignons que, une nouvelle fois, cette autorité indépendante ne soit plus attachée à vérifier le respect de la mise en œuvre d’une concurrence libre et non faussée qu’à défendre les conditions de mise en œuvre et de développement du service universel. Vous ne serez donc pas étonnés que, en accord avec nos prises de proposition en 2004, nous restions persuadés qu’il faille réduire les prér...