3 interventions trouvées.
...qu’il peut être réduit par un décret sans que le législateur ait à en connaître. Il en est de même des missions d’aménagement et de développement du territoire de La Poste. En effet, il n’est pas question des bureaux de poste, ni même de ces agences postales dont on ne cesse de nous vanter les services et les mérites : non, il n’est question, dans ce projet de loi, que d’un « réseau de points de contact ». Ainsi, un simple lieu où l’on pourrait acheter un timbre est considéré comme un point de contact ! Cette définition très restrictive serait ridicule si l’enjeu en termes d’aménagement n’était pas aussi considérable. Ainsi, par les mots employés – ils ne sont pas innocents ! –, vous n’hésitez pas à définir « en creux », pourrions-nous dire, votre vision de l’avenir du service public postal, à ...
J’ai rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, votre définition, pour le moins minimaliste, de la mission d’aménagement et du développement du territoire par le service postal, mission réduite à la présence de simples points de contact mis en réseau, et précisé que notre amendement était un amendement d’appel à enrichissement et à précisions. En effet, le projet de loi ne précisant nulle part la définition du point de contact, un simple distributeur automatique de timbres pourrait être considéré comme un point de contact. Certes, vous prévoyez, à la fin du cinquième alinéa de l’article 2 que les conditions de la répartition de...
... missions de service public. Le service public universel du courrier ? Il sera apparemment limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif. L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles seront manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de « livret A du pauvre », sans prise en compte de l’application du droit au compte. Le réseau des points de contact ? Il sera progressivement composé pour l’essentiel d’agences postales communales ou de simples relais postes chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et du nombre des opérations que les usagers pourront y accomplir. Le transport et la distribution de la presse ? Ils seront de plus en plus à la charge quasiment exclusive de La Poste, du simple fait que l’État a déci...