Interventions sur "conventions d’utilité" de Brigitte Gonthier-Maurin

...tions potentielles en cas de non-respect des engagements pris. Si tel était le cas, il faudrait aujourd’hui presque sanctionner le Gouvernement de n’avoir pas réussi, en un an et demi, à relancer l’activité économique et la croissance et de ne pas s’être ainsi conformé aux engagements pris lors de la déclaration de politique générale ! Or les locataires sont au cœur du débat quand il s’agit des conventions d’utilité sociale. C’est leur acceptation qui est essentielle pour mener, sans risques majeurs, des opérations de cession de logements sociaux. C’est aussi leur statut qui est au cœur des impératifs d’occupation sociale que le Gouvernement entend faire valoir, car ce sont eux qui seront en première ligne quand il s’agira de lutter contre la sous-occupation des logements ou de remettre en cause le droit de ...

Cet amendement porte sur l’une des questions posées par l’article 1er, que nous avons déjà, en partie, soulevée. Aucun bilan réel des conventions globales de patrimoine n’a été établi avant que l’on ne mette en place, par le biais de l’article 1er, des conventions d’utilité sociale de caractère obligatoire. Or, comme nul ne l’ignore, les conventions globales de patrimoine, dont le contenu est discutable, présentent une particularité bien précise, spécifiée au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est maintenant ainsi rédigé : « L’abattement prévu au I – c’est-à-dire celui de 30 % opéré sur la valeur locative des logements soumis à la taxe...