Interventions sur "d’assistants maternels" de Brigitte Gonthier-Maurin

Tout d’abord, les maisons d’assistants maternels ne permettront pas de compenser les 400 000 places de garde qui manquent aujourd’hui. Nicolas Sarkozy s’était engagé à en créer 200 000, dont 100 000 en mode collectif. Il a cependant omis de préciser que, sur ces 100 000 places, la moitié au moins proviendrait de ces futures nouvelles structures. De son côté, l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS...

...ans. Quant au paragraphe II de cet amendement, il vise à apporter une précision à l’actuelle proposition de loi : la demande de modification d’agrément d’un assistant maternel exerçant à domicile et souhaitant travailler au sein d’une maison d’assistant maternel serait à adresser au président du conseil général du département où la maison est située. Cette disposition vise le cas où des maisons d’assistants maternels seraient installées à la frontière de deux départements et où des assistants maternels originaires de départements frontaliers et titulaires d’un agrément dans ces derniers voudraient exercer au sein du regroupement. En effet, le département où est situé le regroupement engageant de fait sa responsabilité, il n’est pas acceptable qu’il puisse être tenu pour responsable en raison d’un agrément dé...

...nne en devenir qu’est l’enfant. Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ? Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convention d’objectifs et de gestion, alors même que les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir. Comme mes collègues l’ont souligné, tout donne l’impression que vous privilégiez la quantité à la qualité, ce qui n’est pas acceptable au regard ...

...cueil des enfants, règles d’autant plus importantes que l’article 3 de la proposition de loi supprime les contrôles sanitaires, a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux qui la considèrent comme étant indispensable, même si elle reste insuffisante. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous êtes peu sensibles aux demandes répétées des organisations syndicales d’assistants maternels et des membres du collectif « Pas de bébés à la consigne » qui estiment impératif de conserver le caractère obligatoire d’une convention qui « établit pourtant des critères de qualité similaires pour le local d’une micro-crèche et d’un regroupement » et qui « met en évidence, entre autres, le souci de sécurité physique et l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap », peut-être serez-vous...