Interventions sur "l’immigration" de Brigitte Gonthier-Maurin

...e assorti d’une condition de maîtrise de la langue française que cet article prévoit d’évaluer selon un barème encore inconnu, qui sera déterminé par décret. Au regard des politiques actuelles menées en France et en Europe en matière d’immigration, on ne peut pas imaginer que ce décret serve à autre chose qu’à l’introduction d’une évaluation restrictive utilisée comme instrument de régulation de l’immigration. La maîtrise de la langue est indispensable, mais elle doit s’accompagner d’une obligation pour la France de dispenser des formations à ceux qui le souhaitent. En outre, nous sommes opposés à toutes les mesures prises depuis 2003 qui font peser des soupçons inadmissibles sur les mariages dits « mixtes » et qui durcissent les conditions d’acquisition de la nationalité française. Pourtant, un ce...

...ale, de conserver l’actuel délai de quarante-huit heures permettant à l’étranger d’introduire ce recours, et l’exigence de présenter une requête motivée. Ce délai de quarante-huit heures actuellement en vigueur est beaucoup trop court, surtout lorsqu’il expire un dimanche ou un jour férié. Nous avions d’ailleurs dénoncé ce point en 2007, lors de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, car ce délai atténue le caractère effectif du recours. Voilà pourquoi nous avons déposé une proposition de loi en octobre dernier. Il s’agissait de rendre ce recours réellement effectif en allongeant ce délai. La commission des lois, sur l’initiative du rapporteur et de nos collègues socialistes, a porté ce délai à soixante-douze heures. L’allongement du délai cons...

Dans la continuité de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile de 2007, le dernier alinéa de l’article 1er prévoit que les audiences de la CNDA pourront se tenir dans « une salle d’audience ouverte au public spécialement aménagée à cet effet », auprès de la zone d’attente au sein de laquelle l’intéressé est maintenu. Or, nous l’avons rappelé à de multiples reprises, la tenue d’audiences dans la zone aéroportuaire contrevient à ...