Interventions sur "liquidation" de Brigitte Gonthier-Maurin

...les PSE, par les groupes et non par les seules filiales concernées. Vous le constatez, nous prolongeons ainsi le débat qui vient d’avoir lieu ! Dans sa rédaction actuelle, l’article 101 conduit à demander à des entreprises en difficulté financière de financer des PSE. En outre, il nous expose à un autre écueil, à savoir un risque accru de fraude et une incitation à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la part des groupes. Pourquoi ces derniers se priveraient-ils de mettre en difficulté l’une de leurs filiales ? Ils pourraient ainsi réduire leurs coûts en délocalisant, et sans payer un sou au titre du PSE ! Les exemples existent déjà, et l’on pourrait détailler nombre d’entre eux. Voilà pourquoi cet amendement vise à compléter le présent article, en y ajoutant un paragraphe renda...

...és des groupes lorsqu’une de leurs filiales se trouve en difficulté. En contrepartie, il nous paraît indispensable d’apporter cette garantie aux salariés : que l’ensemble des parties prenantes aient le temps d’étudier convenablement le PSE. Nous craignons également que cet article ne conduise à créer un mécanisme incitant les groupes à organiser eux-mêmes, artificiellement, le redressement ou la liquidation judiciaire de leurs filiales. De tels cas de figure se présentent déjà, malheureusement ! Dans ces conditions, nous savons que les PSE seront moins favorables aux salariés et moins bien financés. Je le dis et je le répète, il est indispensable de donner à l’administration du travail le temps nécessaire pour vérifier en profondeur les choix proposés. Tel est l’objet de cet amendement.

L’association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés, l’AGS, intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle assure le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés – salaires, préavis, indemnités de rupture, etc. –, conformément aux conditions fixées dans le code du travail. Nonobstant son statut d’organisme patronal, l’AGS bénéficie d’une convention de gestion avec le régime d’assuranc...