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Interventions sur "personnelle" de Brigitte Gonthier-Maurin
3 interventions trouvées.
Nous souhaitons réintroduire la possibilité pour les associations prévoyant dans leurs statuts la protection des données personnelles d’agir en cas d’atteinte à la personne résultant de traitement de données personnelles. Je préciserai simplement, à cet instant du débat, notre attachement à la réintroduction de cet article dans le texte. Il s’agit en effet, en sus de tous les arguments déjà développés, de rééquilibrer la relation asymétrique entre l’internaute et les sites marchands, plateformes ou réseaux sociaux. Monsieur ...
Cette présentation vaudra également pour l’amendement n° 472. Par cet amendement d’appel, nous entendons reprendre la discussion qui avait été amorcée en séance publique à l’Assemblée nationale par notre collègue députée Delphine Batho. Les données personnelles sont les informations renseignant, directement ou indirectement, sur un individu identifié. Comme telles, elles appellent la mise en place d’un droit individuel, afin de protéger, notamment, la vie privée. C’est pourquoi les réflexions juridiques en cours tendent à renforcer et à confirmer le droit exclusif de chacun sur les données qui lui sont relatives. Il en est ainsi de l’article 26, qui c...
...échanges et l’utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître. Or, comme le rappelle la CNIL, les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont en principe interdits, à moins que le pays ou le destinataire n’assure un niveau de protection suffisant. Pour les transferts de données personnelles vers ces pays, plusieurs outils ont été développés, afin de permettre aux acteurs d’apporter un niveau de protection suffisant. La loi prévoit également des exceptions permettant de transférer des données vers des pays tiers, sans pour autant que le niveau de protection soit suffisant. Nous proposons par cet amendement d’imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le ...
