Interventions sur "précarité" de Brigitte Gonthier-Maurin

...ient prises en compte même si les postes occupés l’ont été au sein de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. Deux raisons simples le justifient. Premièrement, la fonction publique étant unique, il n’y a pas de raison valable d’opérer une distinction entre les différents employeurs publics. Deuxièmement, si le projet de loi a réellement pour objectif de lutter contre la précarité, il ne peut pas exclure les plus précaires, ceux qui sont contraints de jongler entre plusieurs contrats de courte durée.

Cet amendement est destiné à favoriser la CDIsation des personnes en situation de handicap. Il s’agit de permettre aux personnes en situation de handicap ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à la titularisation et qui sont employées en CDD d’accéder à un CDI, et de sortir ainsi de la précarité. En l’état actuel du droit, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées en CDD par un employeur public relevant de la fonction publique de l’État. Ce contrat est renouvelable une fois. Or, après le renouvellement, l’intégration professionnelle de ces personnes est particulièrement difficile, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il nous semble donc important de p...

Depuis plusieurs années, la question de la précarité des agents non titulaires des collectivités territoriales fait débat. C’est la preuve de l’importance de la situation, mais également – il faut se l’avouer – de l’inefficacité partielle des précédents dispositifs de résorption de cette précarité. On assiste d’ailleurs, au sein de la fonction publique territoriale, à l’émergence de similitudes avec le précariat qui se généralise dans le secteur p...

L’article 7 pose le principe de la transformation des CDD des vacataires de la fonction publique en CDI, et en prévoit les modalités d’application. Vous le savez, bien que favorables aux mesures permettant de résorber la précarité, nous demeurons par principe opposés aux CDI dans la fonction publique. Dans un contexte de RGPP et de remise en cause du statut des fonctionnaires, pour ne pas dire de la fonction publique dans son ensemble, cette CDIsation nous apparaît comme un moyen de pérenniser le recours à la contractualisation et le manquement au principe de recrutement de fonctionnaires par voie de concours. Quant à l’a...