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Interventions sur "prestataire" de Brigitte Gonthier-Maurin
3 interventions trouvées.
...i>ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l’assurer. Ainsi, aujourd’hui, cette prestation est en concurrence et peut être offerte par tout prestataire de services postaux. Ce décret a été jugé inutile par le Gouvernement, qui propose donc de l’abroger. Or, nous considérons qu’il s’agit d’une activité si spécifique que ces caractéristiques auraient dû être précisées et que le décret aurait dû concerner l’ensemble des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spéc...
...à l’ARCEP. De fait, l’élargissement de ses missions nous inquiète. Certes, les compétences de l’Autorité sont en partie subordonnées à celles de l’État. Mais, par exemple, pour ce qui concerne les tarifs, l’ARCEP, au final, décide de la maîtrise de la politique tarifaire de l’entreprise. Autrement dit, elle dispose du pouvoir de « réguler », en fonction des critères concurrentiels, les tarifs du prestataire de service universel, avec toutes les conséquences qui en résultent sur la politique d’investissement et la stratégie à long terme de l’opérateur. Vous comprendrez qu’en prenant la responsabilité d’un tel choix, les missions de l’ARCEP et les choix qu’elle devra opérer relèvent alors du domaine politique. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de l’article 20...
...des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal. Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal. Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique. À notre avis, les voies de l’avenir du service postal ne doivent pas être recherchées dans un équilibre entre les prestataires de services marchands et les presta...
