Interventions sur "prime" de Brigitte Gonthier-Maurin

...ice. De surcroît, il conditionne l’octroi des bonifications à un allongement de la durée du service actif. Cette situation aura d’ailleurs pour conséquence de reporter vers les collectivités locales la gestion du contentieux social qui émergera naturellement de cette dégradation des conditions d’exercice du droit à pension. Nous vous invitons donc, pour pallier ce risque de conflit social, à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 20.

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui transpose dans cette réforme le dispositif « carrières longues » de la loi de 2003. Loin d’améliorer une disposition par ailleurs rendue quasi obsolète par les modifications décidées par le Gouvernement, l’article 22 se contente de réécrire cette dernière pour la durcir en fonction de l’allongement de la durée de cotisation. Le dispositif « carrières longues ...

...pose l’amendement n° 1182 du Gouvernement. Si la disposition antérieure est génératrice d’iniquité, qu’en est-il de celle que vous avez défendue et qui ne concerne que les assurés parents de trois enfants au moins et nés entre 1951 et 1955 ? Cette disposition est elle-même contraire au principe d’égalité ! Pour éviter à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel, la solution aurait été de supprimer les conditions d’âge, comme nous l’avions proposé par le biais de notre sous-amendement à l’amendement n° 1182.

La situation des enseignants des lycées professionnels et technologiques me préoccupe et je considère que cet article porte un véritable coup à leurs retraites. Cet article 24 bis porte atteinte au droit à la retraite de manière générale, comme le reste du projet de loi, mais il constitue surtout un coup de plus assené à l’enseignement technologique et professionnel. Il tend à supprimer purement et simplement les bonifications de retraites accordées aux enseignants des lycées professionnels. Celles-ci résultaient pourtant directement des spécificités du métier et de son mode de recrutement. En effet, ces bonifications sont accordées au titre de l’expérience professionnelle antérieure, et extérieure à l’enseignement, effectuée dans le domaine de l’industrie. Il faut ici rappele...